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mercredi 16 juillet 2008
mardi 8 juillet 2008
vendredi 4 juillet 2008
DROIT DES SOCIETES - UNION EUROPEENNE
Au JORF n°0155 du 4 juillet 2008 est publié la Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
PRODUIT DOPANT - TRAFIC
Au JORF n°0155 du 4 juillet 2008 est publié la Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
mercredi 2 juillet 2008
PROCEDURE PENALE - FICHIER EDVIGE
Au JORF n°0152 du 1 juillet 2008 est publié un décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
Au JORF n°0152 du 1 juillet 2008, le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Au JORF n°0152 du 1 juillet 2008, le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
PROCEDURE PENALE - VICTIME
Au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008 page 10610, est publié la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
lundi 30 juin 2008
PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONTREFAÇON
Au JORF No 0151 DU 29 JUIN 2008 :
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
jeudi 26 juin 2008
JOURNALISTES - SOURCES - SECRET
La commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes.
PROCEDURE CIVILE - COUR DE CASSATION - COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Au JORF No 0148 DU 26 JUIN 2008, un arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Courde cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique
MARCHE DU TRAVAIL - MODERNISATION
Au JORF No 0148 DU 26 JUIN 2008 est publié la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
OGM
Au JORF No 0148 DU 26 JUIN 2008 est publié :
La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
La décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008
La Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 mai 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-564 DC
La Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 mai 2008 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-564 DC
Les Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Le Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative aux organismes génétiquement modifiés
La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
La décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008
La Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 mai 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-564 DC
La Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 mai 2008 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-564 DC
Les Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Le Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative aux organismes génétiquement modifiés
vendredi 20 juin 2008
VICTIME - NOUVEAUX DROITS
Sur le site de l'assemblée nationale, le texte adoptés de la proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
jeudi 19 juin 2008
INTERNET- CREATION - CONTRÔLE
En ligne sur légifrance, un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Exposé des motifs
Exposé des motifs
Voir également le Chat sur le site du Monde : La loi "création et Internet", un premier pas vers le contrôle du Réseau ? débat avec L'intégralité du débat avec Christophe Espern, membre du conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet et fondateur de la Quadrature du Net
SOCIAL - TEMPS DE TRAVAIL
En ligne sur légifrance, le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Exposé des motifs
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18/06/2008
Exposé des motifs
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18/06/2008
mercredi 18 juin 2008
CIVIL - PRESCRIPTION
Au JORF No 0141 DU 18 JUIN 2008 est publié la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
TRIBUNAUX DE COMMERCE - ORGANISATION
Au JORF No 0141 DU 18 JUIN 2008 est publié un décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
DOMMAGES SUBIS A L’ETRANGER - INDEMNISATION
Sur le site du Sénat, une proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger (Texte de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Richard YUNG.
Lire le dossier
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mardi 17 juin 2008
SURENDETTEMENT - FICHAGE
Au JORF No 0140 DU 17 JUIN 2008 est publié un arrêté du 2 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » concernant le surendettement et l'exclusion financière
SOCIAL - PRUD’HOMMES - INDEMNISATION
Au JORF No 0140 DU 17 JUIN 2008 est publié un décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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