tag:blogger.com,1999:blog-516550875881196375.post-13391908175676364722008-05-23T09:38:00.002+02:002008-05-23T09:50:08.650+02:00<div align="justify">JORF n°0119 du 23 mai 2008 page 8380 est publié un <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018829109&amp;dateTexte=">décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques</a></div><div align="justify"><br />Article 1 : L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=40E201195FD87D18C064F0C13AEEFFDB.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000000705334&amp;idArticle=JORFARTI000002478395&amp;categorieLien=cid&amp;dateTexte=">I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée</a> est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à l'Etat.La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense....</div>Nicolas CREISSONnoreply@blogger.com