Web Info Hebdo

AVOCAT - PROTECTION SOCIALE

2008-07-16T17:42:00.001+02:00

Pour la première fois, les institutions (CNBF, CREPA, RSI et LPA) oeuvrant à la protection sociale des Avocats et de leurs salariés ont décidé d’unir leurs efforts :

http://www.villagedelaprotectionsocialedesavocats.com/

PROCEDURE PENALE - PEINE PLANCHER

2008-07-16T17:41:00.001+02:00

Sur http://www.lexpress.fr/ : Des milliers de peines plancher prononcées en un an, par Emmanuel Jarry, édité par Gilles Trequesser

...Au 1er juillet 2008, 10.783 décisions ont été prises par les tribunaux contre des récidivistes majeurs, a déclaré Rachida Dati, selon un communiqué gouvernemental : des peines plancher ont été prononcées dans 51% des cas en première instance et dans 65% des cas en appel.

"Nous avons donné des instructions pour que les procureurs fassent appel à chaque fois que le tribunal n'avait pas prononcé la peine minimale alors que les circonstances le justifiaient", a précisé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, lors du compte rendu du conseil des ministres.

Par ailleurs, 231 décisions ont été prises contre des récidivistes mineurs : des peines plancher ont été prononcées dans 45% des cas. L'excuse de minorité a été écartée pour 30 mineurs, âgés de 16 à 18 ans.

C'est en matière d'atteintes aux personnes que les tribunaux prononcent le plus largement des peines plancher, a précisé la ministre de la Justice : 67% des cas en matière de violences conjugales, 63% pour les violences aggravées...

HISTOIRE - ABBEVILLE

2008-07-16T17:32:00.000+02:00

Quand le barreau plaidait sous les bombes..., par laurence.leraille

Nous sommes en 1943 à ABBEVILLE. Les menaces de bombardements aériens se font de plus en plus pressantes. Les autorités locales décident, afin de ne pas exposer inutilement la population, de limiter les rassemblements publics. Elles envisagent notamment de délocaliser les audiences du tribunal d'ABBEVILLE à VAUCHELLES LES QUESNOY, un petit village sur la route d'AMIENS.La barreau, qui est consulté, prononce la délibération que vous trouverez ci-aprés...

HISTOIRE - CRIMINOLOGIE

2008-07-11T14:56:00.002+02:00

L’excellent site Criminocorpus signale deux articles qui inaugurent leur collaboration avec les Archives nationales d’outre-mer. D’autres contributions suivront dans les prochains mois

Vivre au bagne

La présentation de la série H par les ANOM

A consulter : Les archives de l’Administration pénitentiaire coloniale, conservées aux Archives nationales d’outre-mer (ANOM), à Aix-en-Provence, sont la première source pour l’histoire des bagnes.

Ne pas rater la galerie de documents

JUSTICE - REPARTITION DES CONTENTIEUX

2008-07-01T11:46:00.000+02:00

Sur le blog de la commission guinchard :

Présentation des 65 propositions du Rapport Guinchard

Le discours du Recteur Serge Guinchard à la suite de la remise des propositions au ministre de la justice

Le discours du ministre de la justice à la suite de la remise des propositions par le Recteur Guinchard

PROCEDURE PENALE - FICHAGE

2008-06-30T09:36:00.001+02:00

Rachida Dati va ficher les bandes des cités - Le Figaro - Au cours des huit premiers mois de 2007, 147 rixes impliquant des groupes de jeunes ont été constatées en Ile-de-France, 10 % d'entre elles ayant lieu dans ...

Rachida Dati crée un fichier sur les bandes organisées - L'Express - Rachida Dati annonce dans un entretien au Journal du Dimanche la création à venir d'un fichier sur les bandes organisées. La ministre de la Justice a ...

Un fichier de police sur - Le Figaro - «L'idée est d'identifier les bandes, d'anticiper leurs mouvements, de savoir comment elles agissent», a expliqué la Garde des Sceaux Rachida Dati, ...

Rachida Dati annonce la création d'un fichier sur les "bandes ... - AFP - PARIS (AFP) — La ministre de la Justice Rachida Dati a annoncé dans un entretien à paraître dans le Journal du Dimanche la création d'un "fichier sur les ...

Rachida Dati annonce la création d'un fichier de police recensant ... - nouvelobs.com - La ministre de la Justice Rachida Dati annonce dans le "Journal du Dimanche" la création d'un fichier de police sur les bandes ...

Société - Rachida Dati surveille de près les bandes organisées. - Le Petit Journal - La maire du VIIe arrondissement de Paris, qui plus est ministre de la Justice, Rachida Dati, n’a pas apprécié les récents échauffourées entre jeunes et ...

Ministère de l'Intérieur : Dati s'y croit déjà ! - Marianne2.fr - En proposant la mise en place d'un fichier des bandes organisées, Rachida Dati s'affiche comme une ministre de l'Intérieur énergique... oubliant un peu vite ...

MATERNITE POUR AUTRUI

2008-06-27T09:22:00.001+02:00

Sur le site du Sénat : Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui, rapport d'information, par Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain MILON et Henri de RICHEMONT.

FORUM DES DROITS DUR L’INTERNET - RAPPORT ANNUEL

2008-06-27T09:17:00.000+02:00

Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2007 édité à la Documentation Française. Lire l'article entier

PROCEDURE PENALE - JUDEVI

2008-06-26T09:15:00.001+02:00

Sur le site de la Cour de cassation : Avis n° 0080005P du 20 juin 2008

Question :

"Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils -composé du seul juge délégué aux victimes en application de l'article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret numéro 2007-1605 du 13 novembre 2007- peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l'équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d'une part, une victime et, d'autre part, un auteur responsable ?"

Reponse :

La demande qui concerne la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes au regard des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale suppose l'examen de la nature et de l'étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils. Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu'il statue. La demande ne relève donc pas de la procédure d'avis prévue par les textes susvisés.

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

MINEURS - SECRET PROFESSIONNEL

2008-06-26T09:03:00.002+02:00

Sur La justice des mineurs : Note de lecture : le secret professionnel

Le secret professionnel est une question qui intéresse tous ceux qui participent à un titre ou un autre à la protection de l'enfance. Les ASH viennent de publier un fascicule intitulé "Le secret professionnel des travailleurs sociaux"…

PROCEDURE PENALE - SUISSE

2008-06-26T08:59:00.001+02:00

Sur 24heures.ch : Une réforme judiciaire condamne à mort les jurés citoyens vaudois

Le procès des trois crimes de Vevey pourrait bien être la dernière grande affaire jugée par un tribunal criminel avec jury populaire. Cette institution devrait disparaître dans un an et demi...

DIVORCE - NOTAIRE - AVOCAT

2008-06-23T10:16:00.000+02:00

Sur http://jurisprudentes.org : SOULAGEMENT DES NOTAIRES : ILS NE DEVRAIENT PAS AVOIR LA COMPETENCE DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pas de divorce notarié

Les membres de la commission Guinchard, chargés par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, de revoir et éventuellement remettre à plat l’ensemble des contentieux, excluent la possibilité pour les époux, d’accord sur une démarche amiable, de se rendre chez le notaire pour divorcer et ainsi de ne plus passer au tribunal de grande instance.

DIVORCE - ACCEPTATION DU PRINCIPE - APPEL

2008-06-18T09:38:00.000+02:00

La Cour de cassation vient de mettre en ligne un Avis n° 0080004P du 9 juin 2008

Question :

"La loi n 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code civil, expressément précisé, par rapport au texte ancien, d'une part que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel, et d'autre part que, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, l'appel non limité peut-il, dans ces conditions, remettre en cause le prononcé du divorce ou, faute d'intérêt pour l'appelant au sens de l'article 546 du code de procédure civile, l'appel concerne-t-il seulement les conséquences du divorce, celui-ci devant être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant notamment mis fin au devoir de secours ?"

Réponse :

L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours.

AVOUES - GREVE

2008-06-17T09:09:00.001+02:00

Le Bâtonnier d’Aix-en-Provence vient d’avertir tous les avocats du barreau : des informations lui sont parvenues selon lesquelles les Avoués près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, mais aussi devant les autres Cours d’Appel de France, auraient pris la décision d’interrompre leurs diligences et ce, dès le17 juin.

Les Cours d’appels seront donc bloquées dès ce jour, et pour une durée illimitée.

Les Ordres s’organisent pour qu’il y ait des membres de leurs Conseils présents aux audiences afin d’éviter toutes difficultés.

CRIMES CONTRE L'HUMANITE - COMPETENCE TERRITORIALE

2008-06-16T10:02:00.000+02:00

Sur le site du Monde : Des associations protestent après un vote du Sénat sur les crimes contre l'humanité

La coalition française pour la Cour pénale internationale (CPI) a dénoncé, mercredi 11 juin, une disposition adoptée en première lecture mardi soir par le Sénat et qui restreint, selon elle, la possibilité pour la justice française de poursuivre une personne coupable de crime contre l'humanité de passage en France.

Cette coalition, qui regroupe des associations des droits de l'homme mais également le barreau de Paris, des associations de déportés et des syndicats, proteste sur une disposition qui autorise la justice française à poursuivre et juger "toute personne qui réside habituellement" en France et coupable à l'étranger d'un crime contre l'humanité, si son pays de nationalité est signataire de la convention de Rome instituant la CPI. C'est le terme "réside", jugé trop restrictif, qui provoque la colère des associations.

PEINE DE MORT - DIE-IN

2008-06-16T10:00:00.002+02:00

LE DIE-IN DU 2 JUILLET, par la rédaction de Ban Public

Après un moratoire de 4 ans, la Cour Suprême des Etats-Unis réinstaure la peine de mort, le 2 juillet 1976. A la suite de cette décision, des abolitionnistes américains prennent l'initiative d'une manifestation non-violente, nommée "die-in", tous les 2 juillet, au cours de laquelle des personnes s'allongent ensemble dans un lieu public. Des militants dans différents pays sont solidaires de cette manifestation. A Paris, cette manifestation a lieu place de la Concorde.

(…)

Ban Public soutient la manifestation du "die-in" du 2 juillet et réaffirme son opposition catégorique à la peine capitale, en toutes circonstances, ainsi qu'à la peine perpétuelle. Cette dernière postule la mort sociale d'un individu en le condamnant à une mort lente. Toute forme de peine ou traitement qui porte atteinte à l'intégrité physique et psychique ou à la dignité de la personne doit être prohibée. Le respect des droits de l'Homme est un principe inaliénable.

INTERNET - DOCRINE

2008-06-16T09:57:00.000+02:00

Sur http://www.juriscom.net :

Le scan de ports : une intrusion dans un STAD ? Xavier Lemarteleur - Les actes d'intrusion informatique sont sanctionnés pénalement depuis la loi Godfrain de 1988 au travers de l'article 323-1 du Code pénal. Toutefois la qualification pénale d'accès frauduleux dans un STAD peut poser certaines difficultés....

Prestataires techniques de l'internet : le sens des responsabilités Julien Taïeb - Fuzz, Lespipoles, Google, Daily Motion, My Space, autant de noms qui font ces derniers temps l’actua…

LOI PENITENTIAIRE - BRACELET ELECRONIQUE

2008-06-11T08:55:00.000+02:00

Sur le site du Monde : Loi pénitentiaire: développer bracelet électronique pour désengorger prisons

Le gouvernement veut développer le placement sous bracelet électronique des personnes en attente de jugement et des condamnés à de courtes peines afin de désengorger les prisons, selon une copie du projet de loi pénitentiaire obtenue mardi par l'AFP.

Le projet de loi de 48 articles, transmis pour avis au Conseil d'Etat en début de semaine, rappelle que la détention provisoire ne doit intervenir qu'"à titre exceptionnel", comme le prévoit déjà le Code de procédure pénale…

JUDEVI - CONFLIT D’INTERÊT

2008-06-11T08:53:00.000+02:00

Sur le site du Monde : La Cour de cassation saisie du nouveau juge des victimes

Deux magistrats, à Bourges et à Mâcon, ont saisi la Cour de cassation pour savoir s'ils avaient le droit de juger une affaire. Car ils sont désignés pour occuper les nouvelles fonctions de juges délégués aux victimes (Judevi) et ils siègent en même temps comme juges correctionnels.

Tous deux ont estimé qu'ils se trouvaient ainsi juge et partie, et qu'ils ne pouvaient trancher un litige portant sur des intérêts civils, du fait leur double fonction. La Cour de cassation doit rendre son avis le 20 juin…

AVOUE - DISPARITION

2008-06-10T09:28:00.000+02:00

Cette info est signalé par maitre-eolas.fr : Rachida Dati, dans la bibliothèque, avec le chandelier

C'est fait, et cela devrait être annoncé dans deux jours. Les avoués vivent leurs dernières mises en état : la profession disparaîtra le 1er janvier 2010, les avoués deviendront avocats. Rachida Dati l'a annoncé au Président de la chambre nationale des avoués…

Pour le moment, aucune info sur le site de la Chambre nationale des avoués http://www.chambre-nationale.avoues.fr/

Rien non plus sur le site de l’A.N.P.A.N.S. Association nationale du personnel des avoues non syndique

MINISTERE DE LA JUSTICE - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

2008-06-10T09:27:00.000+02:00

Signalé par ServiceDoc Info : Le répertoire des principaux documents du ministère de la justice

USA - DETENTION

2008-06-09T10:01:00.001+02:00

Sur lefigaro.fr : 2,3 millions de détenus aux USA (HRW)

Les Etats-Unis ont le taux de détention le plus élevé du monde et également le plus élevé de leur histoire avec 2,3 millions de détenus derrière les barreaux, souligne Human Rights Watch (HRW), commentant de nouveaux chiffres.

Les Etats-Unis ont un taux d'incarcération de 762 pour 100.000 résidents, à comparer à 152 pour 100.000 en Grande-Bretagne, 108 pour 100.000 au Canada voisin, ou encore 91 pour 100.000 en France, indique l'organisation de défense des droits de l'Homme...

JUSTICE DES MINEURS - REFORME

2008-06-09T10:00:00.000+02:00

Paroles de Juge signale : Observations de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille devant la commission présidée par Monsieur le professeur Varinard chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante… (PDF), par l’ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE

SENAT - JOURNAL

2008-06-06T10:22:00.000+02:00

A la Une du mensuel d'actualités sénatoriales : Initiatives : Discriminations : le combat se joue au plan local / Regards croisés : Fin de vie : doit-on autoriser une aide active à la mort ? / Focus : Gendarmerie : une spécificité à conserver / Enjeux : Les auditions de la commission des lois révèlent l'urgence d'une amélioration des conditions de détention.

Le Journal du Sénat

RECIDIVE - INFLATION LEGISLATIVE

2008-06-06T10:15:00.000+02:00

Sur le site du Monde : Rétention de sûreté : les 23 propositions du premier président de la Cour de cassation

Nouveaux moyens de surveillance et de prise en charge psychologique : le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi 4 juin à Nicolas Sarkozy un rapport, intitulé "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux", assorti de 23 propositions éducatives, médicales et administratives, nécessitant la mise en oeuvre d'importants moyens financiers. Ces 23 mesures sont pour partie législative et relèvent, pour le reste, de l'organisation des systèmes judiciaire et pénitentiaire."Le président de la République souhaite que les propositions d'ordre législatif fassent rapidement l'objet d'un projet de loi", a indiqué la présidence de la République, dans un communiqué. Ce sera la troisième loi en moins d'un an sur le sujet, ajoute la présidence...

Sur le site du point : Rétention de sûreté: Lamanda fait 23 propositions à Sarkozy

Nouveaux moyens de surveillance, de prise en charge psychologique: le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi à Nicolas Sarkozy 23 propositions destinées à permettre un meilleur suivi des criminels les plus dangereux à leur sortie de prison.

Imprimez Réagissez Classez Nouveaux moyens de surveillance, de prise en charge psychologique: le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi à Nicolas Sarkozy 23 propositions destinées à permettre un meilleur suivi des criminels les plus dangereux à leur sortie de prison...

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