Web Info Hebdo

SAISIE IMMOBILIERE - DECLARATION DE CREANCE

2008-05-22T09:24:00.001+02:00

En ligne sur le site de la Cour de cassation, un Avis n° 0080003P du 16 mai 2008

EST D'AVIS QUE :

1° Le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation.

2° La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure.

3° Les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 doivent être faites par acte d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 demeurant en vigueur.

CONSTITUTION - REFORME

2008-05-22T09:15:00.001+02:00

En ligne sur le sur le site du Conseil d’Etat : l’audition de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat par la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République

AVOCATS - BLOGOSPHERE

2008-05-22T09:01:00.002+02:00

Depuis de matin est en ligne une nouvelle présentation de la plateforme de blogs des avocats :

http://www.avocats.fr

(Bientôt ce sera au tour du site du CNB de faire peau neuve...)

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE - REFORME

2008-05-22T08:55:00.002+02:00

Petite revue de presse :

Besançon: manifestation de magistrats contre la réforme du CSM France Info - BESANCON, 21 mai 2008 (AFP) - Une vingtaine de magistrats ont protesté mercredi contre la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ...

Les magistrats craignent une reprise en main Ouest-France - Devenant minoritaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature, ils dénoncent la réforme, mais Rachida Dati y tient mordicus. ...

Dans les coulisses du Conseil supérieur de la magistrature Le Figaro - À l'heure où l'Assemblée nationale examine le projet de modification de sa composition, le CSM a ouvert ses portes au Figaro. Ils se savent méconnus, ...

L'USM satisfaite de la journée d'action contre la réforme du CSM nouvelobs.com - Le syndicat majoritaire, soutenu par les avocats, s’oppose au projet qui prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature instance de nomination et ...

Dati intransigeante sur la minorité de juges au sein du CSM AFP - La garde des Sceaux Rachida Dati a montré lundi qu'elle n'entendait pas transiger sur une minorité de magistrats au sein du Conseil supérieur de la ...

CSM:soutien des avocats aux magistrats Le Figaro - Le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Ordre des avocats de Paris ont apporté leur soutien au syndicat majoritaire chez les magistrats, l'USM, ...

Le CSM rendu aux magistratsLibération - Face à la fronde du milieu judiciaire, la commission des lois de l’Assemblée a réécrit mercredi soir le volet concernant le Conseil supérieur de la ...

JUSTICE - NOUVELLE ORGANISATION

2008-05-22T08:54:00.000+02:00

Le Sénat accueille le jeudi 5 juin 2008 les 6èmes rencontres sénatoriales de la justice. Thème : Vers une nouvelle organisation de la Justice ?

Voir également, sur le site du Ministre de la Justice : Réforme de la Justice : Rachida Dati a fait un point d'étape un an après sa prise de fonctions

Et : Point d'étape sur la réforme de la Justice

MAGISTRAT - QUALITES

2008-05-21T09:39:00.001+02:00

Sur paroles de Juges : De la nécessaire humanité et humilité des magistrats, par Hélène Bittard

Les magistrats du siège rendent la Justice.....

Le feraient-ils sans humanité et sans humilité ?

Comment travaille un magistrat qui a exercé pendant plus de dix ans des fonctions de Juge aux Affaires Familiales ? ...

CNIL - RAPPORT 2007

2008-05-21T08:18:00.002+02:00

28ème rapport d’activité 2007 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés - Bibliothèque des rapports publics :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000197/index.shtml

Dossier de presse : Présentation du 28ème rapport d’activité 2007 - Commission nationale de l’informatique et des libertés :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/CNIL-DP-conf28eRapport-2008.pdf

DROIT - DOCTRINE

2008-05-20T08:56:00.001+02:00

Signalé par Juriguide.com :

Le Cercle des juristes entend favoriser et renforcer la place du droit dans le discours public. Le constat est simple : pour l’essentiel, les questions juridiques relèvent de discours institutionnels ou corporatistes. Le droit est souvent perçu, pour le reste, comme une discipline ésotérique parce que relevant d’un savoir spécialisé quand il n’est pas considéré comme un ensemble de solutions instables, confuses et toujours discutées que seuls des initiés auraient la possibilité de commmenter.

Il n’est pas douteux, pour autant, que toute question de droit est une question de société qui ne saurait, dès lors, échapper à la discussion publique et à l’épreuve de l’échange des arguments. Le droit doit ainsi être accessible à tous, pour être partagé, compris et choisi. C’est en effet parce que les choix juridiques sont des décisions politiques qu’il convient de replacer le droit dans le discours public...

PASSEPORT BIOMETRIQUE

2008-05-19T11:22:00.000+02:00

Au JORF n°0109 du 10 mai 2008 page, texte n° 90 : Délibération n° 2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

Sur le site de la CNIL : Délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

Sur AFP Google : Passeport biométrique: la Cnil contre le traitement central des données

Sur libération : La biométrie se fiche de nous, par MARIE-JOËLLE GROS : Flicage. Dès juin 2009, les passeports français devraient comporter les empreintes de huit doigts, malgré l’avis négatif de la Cnil…

Sur le Monde : Passeports biométriques : avis défavorable de la CNIL

MAGISTRAT - DEONTOLOGIE

2008-05-19T11:08:00.001+02:00

Sur Paroles de Juges : Contribution au débat sur la responsabilité des juges: entre éthique et déontologie, Par Bernard Brunet

AVOCATS - ANIMAUX - SUISSE

2008-05-19T11:06:00.000+02:00

Sur http://www.lenouvelliste.ch : Pas d'avocats pour les animaux, par CHRISTIANE IMSAND

MAUVAIS TRAITEMENTS Le Conseil fédéral préconise le rejet de l'initiative de la Protection suisse des animaux. Il ne veut pas empiéter sur les compétences cantonales.

Le Moyen Age a intenté des procès aux animaux accusés d'avoir commis des dommages matériels ou d'avoir attaqué leur maître...

SOCIAL - LICENCIEMENT

2008-05-19T11:05:00.000+02:00

Sur marilyn.notari :

Dernière minute: Licenciement conventionnel
"Le licenciement amiable" ou rupture conventionnelle

PROCEDURE PENALE - PRISON

2008-05-14T08:15:00.001+02:00

Sur http://prison.eu.org : LA LOI POURRAIT NE PAS ÊTRE RESPECTÉE

Le 12 juin prochain, il ne sera plus possible de déroger au principe de l'encellulement individuel. En effet, la loi n°176; 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière introduit la disposition suivante dans l'article 716 du code de procédure pénale (CPP) : il peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel "dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi (...) si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel". 63 211 personnes étaient détenues écrouées au 1er avril 2008, pour 50 631 places opérationnelles. Que compte faire le ministère de la Justice pour se mettre en conformité avec la loi et respecter le principe de l'encellulement individuel en juin prochain ? ...

INTERNET - DOCTRINE

2008-05-13T10:31:00.001+02:00

Sur Juriscom.net signale :

Pas de champagne.ch pour les biscuits de Champagne (VD), par Norbert Olszak A propos de : TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 avril 2008, Comité interprofessionnel du vin de Champagne contre Cornu S.A.

Zoom sur Turing, un nouveau groupe de travail sur les technologies de l’information

Vente liée : nouvelle victoire d'un particulier contre Asus France Christophe Lagane, Vnunet.fr

(Réponse à la question écrite) Réglementation applicable au « blog » d'un fonctionnaire Sénat.fr

L’éditeur et l’hébergeur du site contenant les procès verbaux du dossier pénal AZF condamnés Priollaud-cohen-tapia.com

EXCES DE VITESSE - RADAR MOBILE

2008-05-13T10:25:00.000+02:00

Des centaines de PV pourraient être frappés de nullité

...Si les accusations de certains avocats se confirment, elles devraient faire le bonheur de centaines d'usagers de la route de notre région, surpris en excès de vitesse entre le 15 mai et le 29 août dernier : un auditeur de justice et avocat, spécialisé dans le droit routier, affirme que l'immense majorité des PV pour dépassements de vitesse mesurés, durant cette période, par un radar mobile, sont « juridiquement nuls ».

« Une erreur de l'administration devrait sauver les automobilistes : le modèle de radar mobile le plus utilisé, l'Eurolaser (un cinémomètre laser se présentant sous la forme de jumelles, NDLR), n'a pas été vérifié dans les temps », explique Me Iosca, avocat azuréen, très attentif aux failles juridiques...

MAGISTRATS

2008-05-13T10:23:00.000+02:00

Sur parole de juges : Y a-t-il assez de magistrats en France ? Par Michel Huyette

Une querelle vient d'apparaître – une fois de plus - autour du nombre de magistrats en France, à l'occasion de la publication d'une récente décision (un arrêté) du ministère de la justice fixant le nombre des magistrats à recruter en 2008. Il a été tout de suite relevé qu'à l'école nationale de la magistrature (ENM) il y aura cette année nettement moins de nouveaux magistrats que les années précédentes...

VILLAGE DE LA JUSTICE - NOUVEAUTES

2008-05-06T14:13:00.000+02:00

"START PAGE" : Toutes les nouveautés du village de la justice en une page ! Cette page, qui vous présente les principales nouveautés du site en temps réel, se recharge toutes les 1/2 heures. L'intérêt est de la garder à l'écran en permance pour ne rien rater ;-)

JUSTICE - COMMUNICATION ELECTRONIQUE

2008-05-06T09:09:00.000+02:00

Sur le site de la Garde des Sceaux : Protocole de communication électronique au TGI de Nice, Discours de Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

…Dès mon arrivée à la Chancellerie j'ai souhaité engager la justice dans une révolution numérique sans précédent.

Que représente cette convention ?

Cette convention est la preuve de la modernité de la Justice…

Voir aussi :

Convention TGI NICE - 73.5 kOctets - MSWORD

Convention CHU de Nice - 247 kOctets - PDF (PDF)

SENAT - JOURNAL

2008-05-06T09:05:00.000+02:00

Sur le site du Sénat : Le journal du Sénat

A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : Relance des contrats de partenariat - La France défend sa vocation maritime - Grand Paris : faut-il élire au suffrage direct son futur président ? - Réforme du permis de construire ? - Mission d’information sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion .

HEBERGEUR RESPONSABILITE

2008-05-06T09:02:00.001+02:00

Sur Post Scriptum : La jurisprudence, les textes et la responsabilité des hébergeurs, par Ronan Hardouin :

Ce billet est le résultat de la fusion des billets précédemment postés sur ce blog et intitulés "Précisions sur l'application du régime de responsabillité des hébergeurs (acte 1 et 2)". Nos lecteurs les plus assidus constateront quelques petites mises à jour dans la première partie, relative à la connaissance par l'hébergeur du caractère illicite d'un contenu litigieux. La première version, soit "l'acte 1", restera cependant en ligne, permettant ainsi à tout un chacun de se faire sa propre opinion sur les modifications opérées, et de conserver les commentaires qu'il suscita...

NOTAIRES - CONGRES

2008-05-05T10:57:00.001+02:00

Le 104è congrès aura pour thème "le développement durable : un défi pour le droit".

Le site dédié à cet évennement :

http://www.congresdesnotaires.fr/fr

LE VILLAGE DES NOTAIRES

2008-05-05T10:02:00.000+02:00

Une création du Village de la justice.

C'est ici.

SOCIAL - PAYE

2008-05-05T09:58:00.001+02:00

Ce site vous permet de savoir si vous percevez le bon salaire, comment est calculée votre indemnité de congés payés, votre indemnité de précarité ou de votre indemnité de rupture d'un CNE ...

Forums, fichiers à télécharger, annuaire de sites dédiés au droit du travail, c'est une mine à explorer.

http://www.kelpaie.com

AVOCAT - SPECIALITES

2008-04-29T09:05:00.001+02:00

Sur http://www.net-iris.fr : Refonte du régime des spécialisations des avocats

La refonte du régime des spécialisations des avocats, adopté par l'Assemblée générale du CNB et tel que proposée par le rapport Longuet, s'organise autour de la "modernisation et de la visibilité" de la profession. Il s'agit tout d'abord de réformer le régime d'obtention des spécialités et des mentions de spécialisation, mais aussi d'adapter la promotion, la publicité et la protection du titre de spécialiste aux besoins actuels, sans oublier la révision de la liste des spécialisations...

NOTAIRES - TARIF

2008-04-29T09:01:00.001+02:00

Sur BDIDU : Le notaire ne peut facturer le compromis

C’est ce qu’affirme cette réponse d’un ministre...