Web Info Hebdo

COLLECTIVITES PUBLIQUES - CONDAMNATION - EXECUTION

2008-05-23T09:38:00.002+02:00

JORF n°0119 du 23 mai 2008 page 8380 est publié un décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

Article 1 : L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à l'Etat.La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense....

CONDAMNATION DE L'ETAT - EXECUTION

2008-05-23T09:31:00.001+02:00

Au JORF n° 0119 du 23 mai 2008 page 8379 est publié une Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat

... Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit. Cette exigence vaut, naturellement, pour l'Etat qui doit exécuter pleinement et rapidement les décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre. Or j'observe que, dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas faite avec la promptitude requise. Tout retard dans l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant une condamnation pécuniaire méconnaît l'exigence essentielle précédemment rappelée. Il met à mal la confiance de nos concitoyens dans le respect de l'Etat de droit. Il a réussi pour conséquence, par l'effet des intérêt de retard, d'alourdir la charge financière dont l'Etat devra in fine s'acquitter. Je rappelle que la loi impose à l'Etat de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle...

PROCEDURE PENALE - ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERROGATOIRES

2008-05-22T08:58:00.001+02:00

JORF n°0118 du 22 mai 2008 page 8289 est publié un Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen

PUBLICITE FONCIERE

2008-05-21T08:01:00.001+02:00

Au JORF n°0117 du 21 mai 2008, page 8209, est publié un décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

PROCEDURE PENALE - PRISON - CORRESPONDANCES

2008-05-19T11:07:00.001+02:00

Au JORF No 0113 DU 16 MAI 2008 est publié un Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

IRRESPONSABILITE - TROUBLE MENTAL

2008-05-14T08:19:00.002+02:00

Au J.O. du 14 mai 2008 est publié un décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif)

Ce rectificatif était fort attendu car le précédent décret était en contradiction avec la décision du Conseil Constitutionnel...

ENFANT - HANDICAP

2008-05-13T10:22:00.001+02:00

Au JORF :

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

MAGISTRAT - ENM

2008-05-06T09:06:00.000+02:00

Au JORF est publié un arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

PASSEPORT ELECRONIQUE

2008-05-05T10:05:00.000+02:00

Au JORF est pblié un Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

NOTAIRE - DIPLÔME

2008-05-05T10:04:00.002+02:00

AU JORF, un Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat

DROIT DE LA CHASSE

2008-05-05T10:04:00.001+02:00

Sur le site du Sénat, un rapport sur la proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, par M. Ladislas PONIATOWSKI, Sénateur.

...Votre commission des affaires économiques a été saisie de la proposition de loi n° 269 pour l'amélioration et la simplification du droit et de la chasse1(*). Ce texte présente à ses yeux un intérêt tout particulier car le fait que les chasseurs puissent pleinement jouer leur rôle d'acteurs de la gestion des écosystèmes affecte positivement et directement le développement durable de nos territoires.

La proposition de loi n° 269 se caractérise par sa visée extrêmement concrète puisque les mesures qu'elle contient se fondent sur le recensement des difficultés souvent ponctuelles, qui contrarient, perturbent, voire découragent une pratique responsable des activités cynégétiques. Elle s'est notamment concentrée sur la mise en oeuvre effective des schémas départementaux de gestion cynégétique créés par la loi relative au développement des territoires ruraux2(*) et sur différentes questions liées au permis de chasser.

C'est dans le même esprit de recherche de solutions pratiques et avec le souci de respecter les équilibres législatifs et réglementaires existants que votre commission a pu proposer, à l'unanimité, des précisions et des améliorations sur de nombreux points techniques..

AIDE JURIDICTIONNELLE - PÔLES DE L'INSTRUCTION

2008-05-05T10:03:00.000+02:00

JORF n° 0105 du 4 mai 2008, page 7464, le décret du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction.

CONSEIL NATIONAL DU DROIT

2008-05-05T10:01:00.002+02:00

Au JORF n° 0103 du 2 mai 2008 est publié un décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit

ECONOMIE - MODERNISATION

2008-05-05T09:56:00.000+02:00

En ligne sur Légifrance, un Projet de loi de modernisation de l'économie.

Exposé des motifs (attention, il y a une petite coquille : il s'agit bien du Projet de loi de modernisation de l'économie et non du Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, comme il est indiqué par erreur sur légifrance)

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/04/2008

V° REPUBLIQUE - MODERNISATION

2008-04-28T16:01:00.000+02:00

En ligne sur Légifrance, le Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Exposé des motifs
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/04/2008

CODE DE LA ROUTE - NOUVEAUX PANNEAUX

2008-04-28T15:55:00.001+02:00

Au JORF n° 0062 du 13 mars 2008, page 4556, est publié un arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

Pour visualiser les nouveaux panneaux, allez en page 7 de l'annexe (PDF).

CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF

2008-04-21T09:49:00.002+02:00

Au JORF No 0091 DU 17 AVRIL 2008 : LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif

JOURNEE DE SOLIDARITE

2008-04-21T09:49:00.001+02:00

Au JORF No 0091 DU 17 AVRIL 2008 : LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

IRRESPONSABILITE PENALE POUR TROUBLE MENTAL

2008-04-21T09:48:00.000+02:00

Au JORF n° 0092 du 18 avril 2008 page 6444 est publié un Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (NOR : JUSD0806359D)

INTERNET - VOCABULAIRE

2008-04-21T09:41:00.002+02:00

Au JORF n°0091 du 17 avril 2008 page 6412 : Vocabulaire de l'informatique

Un cybersquatteur, une cybersquatteuse…

DROIT DES VICTIMES

2008-04-21T09:39:00.001+02:00

Sur le site du Sénat, la Petite Loi de la Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Lire le dossier

CONSTITUTION - PREAMBULE

2008-04-14T10:01:00.001+02:00

Au JORF n° 0085 du 10 avril 2008, page 6033, est publié un décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution

AUTORITE PARENTALE - BEAUX-PARENTS

2008-04-14T09:59:00.000+02:00

Un projet de loi est à l'étude :

Sur le site du Monde : Vers un renforcement des droits du beau-parent, par Rachida Dati

Sur le site de la ministre de la justice : Vers un renforcement des droits du beau-parent

FILIATION - NOM DE FAMILLE

2008-04-07T09:13:00.000+02:00

Sur le site du Sénat, le texte de M. Serge LARCHER et plusieurs de ses collègues d’une proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005 759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

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…cette ordonnance qui a abrogé la légitimation post-nuptias rencontre des difficultés d'application - notamment en Outre-Mer - dans la pratique. Elle ne permet plus à un père de donner son nom à son enfant hors mariage…

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 203 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont aussi enfants du mariage ceux que les époux reconnaissent issus de leur union hors de la célébration par déclaration spéciale de l'officier d'état civil.

« Ensemble, ils choisissent le nom de famille qui leur est dévolu en application de l'article 311-21 du présent code. »

Article 2

L'article 312 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l'enfant reconnu commun lors du mariage de ses parents, par déclaration à l'officier d'état civil. »

DISCRIMINATION - LUTTE

2008-04-07T09:11:00.000+02:00

Sur le site du Sénat, un Rapport de Mme Muguette DINI sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

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