...Mais attendu que l'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours ; qu'ayant relevé que la preuve du consentement de Marc Y... à ce que les échantillons déposés auprès du Cecos, dans un but d'auto-conservation puissent servir à son identification par empreintes génétiques, n'était pas rapportée, et que celui-ci n'avait pas exprimé de son vivant son accord pour une expertise génétique quels qu'en soient le procédé et la forme, la cour d'appel n' a pu qu'en déduire que la demande de Mme X... devait être écartée...
vendredi 4 avril 2008
HOMOSEXUELS - ASSURANCE VIELLESSE
Signalé par brigitte.bogucki : Homosexuels, décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (HTML)
« La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu ce jour un arrêt (Tadao Maruko) au titre duquel le compagnon homosexuel d'un homme décédé, qui avait cotisé à une caisse d'assurance vieillesse, doit pouvoir toucher la pension de veuf »...
Vous trouverez l'arrêt ICI
« La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu ce jour un arrêt (Tadao Maruko) au titre duquel le compagnon homosexuel d'un homme décédé, qui avait cotisé à une caisse d'assurance vieillesse, doit pouvoir toucher la pension de veuf »...
Vous trouverez l'arrêt ICI
ENVIRONNEMENT - DEPOLLUTION
Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt de rejet n° 395 du 2 avril 2008 - 07-12.155, 07-13.158
Attendu que la société Interfertil France fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en remboursement des frais de dépollution (…)
Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu qu’aux termes des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, la charge de la dépollution d’un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué, la cour d’appel, qui n’ a pas violé l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en a déduit à bon droit que la remise en état du site résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique, était à la charge de la locataire ;
SECTES - RAPPORT
Le rapport 2007 de la MIVILUDE (234 pages) est en ligne (PDF)
Sur le site du Monde : La Mission interministérielle sur les dérives sectaires pointe les nouvelles techniques de manipulations des sectes
VIOLENCE DE MASSE - ENCYCLOPEDIE
Criminocorpus s'associe au lancement aujourd'hui du site encyclopédique sur la violence de masse et vous invite à lire cette présentation, parue aujourd'hui dans Lacroix, référencée sur l'Annuaire de ressources en ligne.
« Principal initiateur du projet d'Encyclopédie en ligne de la violence de masse, Jacques Sémelin explique pourquoi le terme de « génocide » a été écarté et précise la dimension éthique de ce travail universitaire... ».
(Site en anglais uniquement)
Petit rappel : L'Annuaire de liens de criminocorpus recense aussi 2454 autres ressources en ligne :
jeudi 3 avril 2008
AVOCAT - RETRAITES
Au JORF No 0079 DU 03 AVRIL 2008 est publié un arrêté du 31 janvier 2008 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français
COPIE PRIVEE - REMUNERATION - TELEPHONE / BALADEUR
JORF n°0079 du 3 avril 2008 page 5622 est publié une Décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
Article 1 :
Article 1 :
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur, et comportant :
― une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo ;
― la possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ;
― des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique de gestion et de transfert de ces contenus ainsi qu'une ou plusieurs touches dédiées à la fonction baladeur de l'appareil.
NOTAIRES - TARIF
Au JORF No 0078 DU 02 AVRIL 2008 est publié un décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
mardi 1 avril 2008
FICHAGE - VELIB'
Sur le site de la CNIL : Vélib' : Halte aux vélos volés !
La CNIL a autorisé le 22 janvier 2008 la mise en place par la Ville de Paris et la SOMUPI d’un fichier ayant pour objet la prévention des risques liés à l’activité de location des vélos Vélib’.
Six mois après la mise à disposition des vélos, le service Vélib’ compte plus de 700 vélos volés et autant hors d’usage sur les 15 000 vélos mis en circulation à Paris (soit 10 % du total).
Aussi, la SOMUPI et la Ville de Paris ont elles décidé de mettre en œuvre un fichier des personnes impliquées dans le vol ou la détérioration d’un vélib avec pour conséquences l’arrêt de leur « abonnement longue durée Vélib’ » ...
RESPONSABILITE DU GARAGISTE
La Cour de cassation vient de le juger, sous le visa des articles 1147 et 1315 du code civil que "La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat".
Voici un arrêt qui met fin à une jurisprudence très sévère pour les garagistes.
FISC - FICHAGE
Signalé par Pierre Bertin : Des chiffres et des lettres avec le Pers
La Direction Générale des Impôts, par un arrêté en date du 17 janvier 2008, a été autorisée à utiliser une base nationale de traitement de données, élaborée à partir d'informations d'identification des personnes physiques (adresse, état civil...) ou à caractère professionnel (forme juridique, numéro Siren...), concernant tous impôts ou taxes, ou cotisations relevant de la compétence de la DGI ou de la comptabilité publique.
CONSEILS DE PRUD'HOMMES - ELECTION
Le site officiel :
http://www.prudhommes.gouv.fr/
Voter aux élections prud’homales, c’est la meilleure façon de manifester votre attachement à la relation juste entre employeurs et salariés.
En faisant respecter le droit du travail, les conseillers prud’hommes sont les garants d’une relation juste entre salariés et employeurs.
Quelle que soit votre situation professionnelle, votre vote est essentiel.
http://www.prudhommes.gouv.fr/
Voter aux élections prud’homales, c’est la meilleure façon de manifester votre attachement à la relation juste entre employeurs et salariés.
En faisant respecter le droit du travail, les conseillers prud’hommes sont les garants d’une relation juste entre salariés et employeurs.
Quelle que soit votre situation professionnelle, votre vote est essentiel.
lundi 31 mars 2008
PROCEDURE CIVILE - JUGE - IMPARTIALITE
Sur le site de la Cour de cassation, une COMMUNICATION : L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil et les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime
PRISON - HANDICAP
Sur le site prison.eu.org : LES PERSONNES INCARCÉRÉES EN SITUATION DE HANDICAP, par la rédaction de Ban Public
Les situations de déficience, d'invalidité, de handicap et de perte d'autonomie sont plus nombreuses en prison qu'à l'extérieur. Tout d'abord, les durées d'incarcération de plus en plus longues entraînent un vieillissement de la population, ce qui majore les phénomènes. Ensuite, les personnes, souvent en situation précaire et ayant peu accès aux soins avant leur incarcération, ont un état de santé globalement inférieur à celui de la population générale ; un tel état est propice à la survenue prématurée de déficiences. Enfin, l'enfermement prolongé a pour conséquence l'apparition de déficiences sensorielles, à l'exception de l'ouïe (seul sens qui se développe)...
(…)
La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt rendu fin 2006, "estime que la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens constitue un " traitement dégradant " au sens de l'article 3" de la Convention européenne des Droits de l'Homme (interdisant les traitements inhumains ou dégradants). Au-delà de la simple question de sortir de sa cellule, qu'en est-il de l'accessibilité aux différents lieux de la détention ? Par ailleurs, un effort est-il fait pour permettre à des personnes handicapées incarcérées d'accéder à un travail ? Le cumul des difficultés, liées au handicap d'une part et à l'incarcération d'autre part, doit être une raison de redoubler d'efforts en direction de ces publics empêchés à double titre...
Les situations de déficience, d'invalidité, de handicap et de perte d'autonomie sont plus nombreuses en prison qu'à l'extérieur. Tout d'abord, les durées d'incarcération de plus en plus longues entraînent un vieillissement de la population, ce qui majore les phénomènes. Ensuite, les personnes, souvent en situation précaire et ayant peu accès aux soins avant leur incarcération, ont un état de santé globalement inférieur à celui de la population générale ; un tel état est propice à la survenue prématurée de déficiences. Enfin, l'enfermement prolongé a pour conséquence l'apparition de déficiences sensorielles, à l'exception de l'ouïe (seul sens qui se développe)...
(…)
La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt rendu fin 2006, "estime que la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens constitue un " traitement dégradant " au sens de l'article 3" de la Convention européenne des Droits de l'Homme (interdisant les traitements inhumains ou dégradants). Au-delà de la simple question de sortir de sa cellule, qu'en est-il de l'accessibilité aux différents lieux de la détention ? Par ailleurs, un effort est-il fait pour permettre à des personnes handicapées incarcérées d'accéder à un travail ? Le cumul des difficultés, liées au handicap d'une part et à l'incarcération d'autre part, doit être une raison de redoubler d'efforts en direction de ces publics empêchés à double titre...
OFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - HABILITATION
Au JORF n°0076 du 30 mars 2008 page 5390, est publié un Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
COUR DE CASSATION - BULLETIN
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru : Bulletin d'information n° 679 du 1er avril 2008
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