vendredi 28 mars 2008

WEB 02 - VIE PRIVEE - HEBERGEUR - EDITEUR

Ainsi que le premier commentaire : Le hussard sur la toile, à l'assaut du web communautaire, par Anthony Astaix.

...Enjeu de l'affaire : la qualification de l'auteur du site fuzz.fr. Simple hébergeur, et donc irresponsable, ou bien éditeur, coupable de plein droit ?...
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SOCIAL - TEMPS DE TRAVAIL

Cour de cassation - Chambre sociale - arrêt de cassation partielle n° 645 du 26 mars 2008 - 05-41.476

Communiqué

Extrait : "Une partie des chauffeurs de cette société de transport urbain prennent leur service le matin dans un dépôt, pour l'achever l'après-midi en centre-ville, tandis que d'autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt". (…)

La Chambre sociale "rappelle, d'abord, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 212-4 du code du travail, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par conséquent, dès lors qu'en l'espèce, les salariés n'étaient pas tenus de retourner au dépôt en fin de service et ne s'y rendaient que pour convenances personnelles, ils ne pouvaient être considérés comme étant à la disposition de leur employeur au sens de l'article L 212-4 durant le trajet les ramenant à ce dépôt pour récupérer leur véhicule personnel".

"La chambre sociale opère par ailleurs un revirement de jurisprudence sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail relatives au temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail".

"Selon ce texte, "lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail".

(…)

"Dans son arrêt du 26 février 2008, la chambre sociale revient sur cette jurisprudence. Elle considère en effet désormais que l'article L. 212-4 n'impose pas que l'habillage et le déshabillage aient lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Elle en déduit que l'employeur n'est tenu d'allouer une contrepartie au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage que si les deux conditions prescrites par le texte sont réunies, à savoir le port d'une tenue de travail obligatoire d'une part et l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail d'autre part".
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CONSULTATION JURIDIQUE - PERIMETTRE DU DROIT

Au JORF No 0074 DU 28 MARS 2008 :
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jeudi 27 mars 2008

SOCIAL MODERNISATION DU MARCHE

Sur légifrance, un Projet de loi portant modernisation du marché du travail

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, les partenaires sociaux ont été invités par le Gouvernement à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Les objectifs de cet accord, qui correspondent à ses deux premières parties, sont de faciliter l’entrée dans l’entreprise et améliorer le parcours en emploi (I), sécuriser les contrats et améliorer le retour à l’emploi (II). Les parties III et IV concernent respectivement la place de la négociation collective et les conditions d’entrée en vigueur.
Une première catégorie des stipulations de l’accord est d’application immédiate et entrera donc en vigueur dès la parution au Journal officiel des instruments juridiques que requiert sa mise en œuvre, à savoir :
- d’une part les modifications ou précisions législatives ou réglementaires auxquelles est subordonnée l’application de certaines des stipulations de l’accord ;
- d’autre part, la publication de l’arrêté d’extension pour les stipulations qui ne nécessitent pas de transposition législative ou réglementaire...
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mercredi 26 mars 2008

DOCTRINE - DIFFUSION LIBRE

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ENM - REFORME - MANIFESTATION


Pour la première fois dans l'histoire de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), près de 200 élèves magistrats ont manifesté pour protester contre le projet de réforme de l'enseignement défendu par la ministre de la Justice Rachida Dati...
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PROCEDURE PENALE - FICHIER MINOS

"Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2007"...
Cela signifie qu'une fois encore la CNIL n'a pas rendu d'avis...
..."Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques"...
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mardi 25 mars 2008

BLOG - RESPONSABILITE


Mon billet de mai 2005 sur la question méritait depuis longtemps une mise à jour, que la multiplication ces derniers temps d'interventions d'avocats à l'égard de blogueurs m'a enfin poussé à faire...
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DECLARATIONS OFFICIELLES - BANQUE DE DONNEES

Discours publics : 100 000 discours accessibles

La Collection des discours publics offre un regard unique sur la France depuis plus de 30 ans : elle rassemble les déclarations officielles des personnalités politiques, transmises par les services de presse ou récupérées sur les sites publics par la Documentation française, sélectionnées et analysées par ses soins et sous sa responsabilité depuis 1974.

C’est donc une collection de plus de plus de 100 000 documents rendus accessibles aux citoyens.

Les nouvelles fonctionnalités offertes vous permettent : - de suivre en continu les mises en ligne quotidiennes ; - de retrouver des discours sélectionnés par la rédaction sur des thèmes d’actualité ; - de rechercher par expressions, auteurs ou dates les discours depuis plus de 30 ans.

http://www.vie-publique.fr/discours/

Ça marche !

Exemple :

Discours de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur l'abolition de la peine de mort, à l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981 - BADINTER Robert. - FRANCE. Ministre de la justice; FRANCE. PS; FRANCE. Ministre de la justice

(Mais celui là est également ici).
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ADOPTION - REFORME

Sur http://www.vie-publique.fr : Familles : réorganiser le système de l’adoption

La mission pour l’adoption confiée à M. Jean-Marie Colombani a publié son rapport le 19 mars 2008. Chargé de réfléchir aux moyens de permettre à un plus grand nombre de famille d’adopter un enfant, le rapport présente 32 propositions pour rendre le système français de l’adoption « plus efficace, plus juste et mieux organisé »...

Liens :


Rapport sur l’adoption - Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000162/index (...)

Portail français de l’adoption internationale - http://www.agence-adoption.fr/home/

Organismes habilités pour l’adoption internationale - Ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/conseils-au (...)

La Convention relative aux droits de l’enfant - UNICEF
http://www.unicef.org/french/crc/

L’adoption : désir de famille et intérêt de l’enfant - La sélection de la Bibliothèque des rapports publics - Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports/actualite/adoption.shtm (...)

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JUSTICE - QUOTIDIEN

Sur Paroles de Juges : Trois femmes exceptionnelles, par Michel Huyette

Quand je suis arrivé elles étaient déjà là, toutes les trois assises et serrées sur le banc. J'ai tout de suite vu dans leur regard combien elles étaient anxieuses. Et je savais pourquoi.


L'une était mère de famille mais, parce que sa vie avait pendant un temps sombré dans le chaos, l'enfant qu'elle avait mis au monde lui avait été retirée peu après sa naissance...

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EUTHANASIE

Sur leparisien.fr : DECES DE CHANTAL SEBIRE : «Une autopsie grotesque», selon son avocat

... «Même si l'on trouve que quelqu'un a fait ça», a-t-il ajouté à propos d'une éventuelle aide au décès de Mme Sébire, «cela finira en non-lieu car il n'y pas de délit d'aide au suicide en France.


Cela n'existe pas», a-t-il martelé, rappelant que seule l'incitation au suicide était passible de poursuites.

«Or, personne n'a incité Mme Sébire à mettre fin à ses jours (...) Elle avait dit à la France entière qu'elle voulait le faire elle-même», a-t-il indiqué...
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AVOCAT - CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE - FUSION

Sur le site du Village de la Justice : Dernière info sur le projet d’unification des professions d’avocat et de CPI

Communiqué de la CNCPI du 17 mars 2008

Le bureau de la CNCPI se réjouit que l’AG du Conseil National des Barreaux ouvre résolument la voie au projet d‘unification des professions d’avocat et de conseils en propriété industrielle.

Ce 14 mars 2008, l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux a adopté le principe de l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, ainsi que les lignes directrices de ce rapprochement telles qu’elles sont exposées dans les rapports présentés par le Bâtonnier Philippe Tuffreau. Il s’agit d’une étape majeure du processus de rapprochement des deux professions relancé à l’automne 2007 par les pouvoirs publics après plus de quinze ans de tâtonnement.
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