Au JORF n°0064 du 15 mars 2008, page 4728, est publié un Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée .
samedi 15 mars 2008
vendredi 14 mars 2008
SIGNATURE ELECTRONIQUE - PREUVE
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 273 du 13 mars 2008 - 06-17.534
Vu l'article 1326 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique", que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ;
Attendu que, produisant seulement un acte sous seing privé du 21 août 2002 au contenu intégralement dactylographié, et par lequel M. V (annonimisé par Web Info Hebdo) reconnaissait lui devoir, en lettres et chiffres, le montant d'un prêt antérieurement consenti par virement bancaire, M. D (annonimisé par Web Info Hebdo) l'a assigné en remboursement ; que pour le débouter, l'arrêt attaqué retient que l'acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé...
Vu l'article 1326 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique", que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ;
Attendu que, produisant seulement un acte sous seing privé du 21 août 2002 au contenu intégralement dactylographié, et par lequel M. V (annonimisé par Web Info Hebdo) reconnaissait lui devoir, en lettres et chiffres, le montant d'un prêt antérieurement consenti par virement bancaire, M. D (annonimisé par Web Info Hebdo) l'a assigné en remboursement ; que pour le débouter, l'arrêt attaqué retient que l'acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé...
SNCF - RESPONSABILITE - TRANSPORT DE PERSONNES
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 163 du 13 mars 2008 - 05-12.551
Vu l’article 1147 du code civil ;
Attendu que le 26 septembre 1999 Mme Y..., passager du train de Marseille à Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon ; que tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait de s’ébranler, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou ; qu’elle a fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner le transporteur à réparer à hauteur de la moitié le préjudice subi, les juges du fond ont retenu que l’intervention de la victime qui avait commis une faute en tentant de monter dans le train qui était alors en marche, en contravention avec les dispositions de l’article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer, ne présentait pas les caractères de la force majeure et n’était pas la cause exclusive de l’accident lors duquel il n’existait aucun système interdisant l’ouverture des portes pendant la marche, permettant de visualiser et de surveiller l’ensemble du quai et du train, ni avertissement sonore préalable de départ et que la présence sur le quai d’un nombre suffisant d’agents ou de système de caméras permettant de surveiller l’ensemble du train aurait permis d’éviter l’accident ;
Qu’en statuant ainsi, quand le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale, la cour d’appel a violé le texte susvisé...
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 162 du 13 mars 2008 - 05-11.800
Attendu que M. X..., voyageant à bord d’un train pris à Barcelone pour se rendre à Berne via Avignon et Genève, a été découvert le 7 mai 1997 gravement blessé sur la voie ferrée ; que la Caisse nationale suisse, dite SUVA, a poursuivi le remboursement auprès de la SNCF des sommes versées à son assuré ; que, par jugement du 9 février 2001, le tribunal a fait droit à la demande, estimant qu’aucune faute de la victime n’était démontrée ;
Attendu que la SUVA fait grief à l’arrêt (Aix-en-Provence, 30 juin 2004) de l’avoir déboutée de sa demande contre la SNCF en paiement d’une somme correspondant aux prestations sociales versées à son assuré (…)
Mais attendu que, selon l’article 26 de l’appendice A portant "règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages" de la Convention de Berne du 9 mai 1980 « le chemin de fer, responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du voyageur causées par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans le véhicule, qu’il y entre ou qu’il en sorte... est déchargé de cette responsabilité en tout ou en partie dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement de celui-ci qui n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs » ; que la cour d’appel, qui a constaté que le lieu de la chute de la victime coïncidait avec une croix sur un plan trouvé dans son sac et que le jet préliminaire de ses bagages sur la voie ferrée contredisait l’hypothèse d’un accident, a pu estimer que les éléments de fait relevés constituaient des présomptions graves, précises et concordantes d’un acte volontaire et en déduire que la chute de M. X... résultait d’un comportement non conforme à la conduite normale des voyageurs ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Vu l’article 1147 du code civil ;
Attendu que le 26 septembre 1999 Mme Y..., passager du train de Marseille à Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon ; que tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait de s’ébranler, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou ; qu’elle a fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner le transporteur à réparer à hauteur de la moitié le préjudice subi, les juges du fond ont retenu que l’intervention de la victime qui avait commis une faute en tentant de monter dans le train qui était alors en marche, en contravention avec les dispositions de l’article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer, ne présentait pas les caractères de la force majeure et n’était pas la cause exclusive de l’accident lors duquel il n’existait aucun système interdisant l’ouverture des portes pendant la marche, permettant de visualiser et de surveiller l’ensemble du quai et du train, ni avertissement sonore préalable de départ et que la présence sur le quai d’un nombre suffisant d’agents ou de système de caméras permettant de surveiller l’ensemble du train aurait permis d’éviter l’accident ;
Qu’en statuant ainsi, quand le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale, la cour d’appel a violé le texte susvisé...
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 162 du 13 mars 2008 - 05-11.800
Attendu que M. X..., voyageant à bord d’un train pris à Barcelone pour se rendre à Berne via Avignon et Genève, a été découvert le 7 mai 1997 gravement blessé sur la voie ferrée ; que la Caisse nationale suisse, dite SUVA, a poursuivi le remboursement auprès de la SNCF des sommes versées à son assuré ; que, par jugement du 9 février 2001, le tribunal a fait droit à la demande, estimant qu’aucune faute de la victime n’était démontrée ;
Attendu que la SUVA fait grief à l’arrêt (Aix-en-Provence, 30 juin 2004) de l’avoir déboutée de sa demande contre la SNCF en paiement d’une somme correspondant aux prestations sociales versées à son assuré (…)
Mais attendu que, selon l’article 26 de l’appendice A portant "règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages" de la Convention de Berne du 9 mai 1980 « le chemin de fer, responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du voyageur causées par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans le véhicule, qu’il y entre ou qu’il en sorte... est déchargé de cette responsabilité en tout ou en partie dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement de celui-ci qui n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs » ; que la cour d’appel, qui a constaté que le lieu de la chute de la victime coïncidait avec une croix sur un plan trouvé dans son sac et que le jet préliminaire de ses bagages sur la voie ferrée contredisait l’hypothèse d’un accident, a pu estimer que les éléments de fait relevés constituaient des présomptions graves, précises et concordantes d’un acte volontaire et en déduire que la chute de M. X... résultait d’un comportement non conforme à la conduite normale des voyageurs ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
JOURNALISTES - PROTECTION DES SOURCES
Signalé par http://www.vie-publique.fr/, un Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Ce texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il vise à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La justice ne pourra rechercher l’origine d’une information et ainsi porter atteinte au secret de ses sources que si un "intérêt impérieux" l’exige (crime ou délit d’une nature ou d’une gravité particulière et nécessités des investigations)…
Ce projet est ici (PDF).
Ce texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il vise à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La justice ne pourra rechercher l’origine d’une information et ainsi porter atteinte au secret de ses sources que si un "intérêt impérieux" l’exige (crime ou délit d’une nature ou d’une gravité particulière et nécessités des investigations)…
Ce projet est ici (PDF).
Il est également ici (html).
Voir, sur le site de l'Assemblée nationale, le dossier.
jeudi 13 mars 2008
SOCIAL - CODIFICATION - PARTIE REGLEMENTAIRE
Au JORF n° 0061 du 12 mars 2008, page 4482, est publié un Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres).
Et un Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
CONTRÔLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
Au JORF n°0062 du 13 mars 2008 est publié un Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Article 1 : Nul ne peut être nommé contrôleur, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire...
mercredi 12 mars 2008
CEDH - RAPPORT ANNUEL
L'édition provisoire du rapport annuel 2007 de la Cour européenne des Droits de l'homme (150 pages) est en ligne (PDF - 867 kb)
INTERNET - HEBERGEUR - RESPONSABILITE
Sur Post Scriptum : Précisions sur l'application du régime de responsabilité des hébergeurs (acte 1), par Ronan Hardouin
…Depuis la décision "Dailymotion" du 13 juillet 2007, ce que recouvre la qualité d'intermédiaire technique, et plus précisément d'hébergeur, semble établi. Serait ainsi intermédiaire technique la personne n’ayant pas de contrôle sur le contenu proposé par les internautes, ou sur ces derniers…
…Depuis la décision "Dailymotion" du 13 juillet 2007, ce que recouvre la qualité d'intermédiaire technique, et plus précisément d'hébergeur, semble établi. Serait ainsi intermédiaire technique la personne n’ayant pas de contrôle sur le contenu proposé par les internautes, ou sur ces derniers…
UNION EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
Signalé par le Journal du Marché Intérieur : O Capitaine, mon capitaine...
La Cour de Justice a déclaré dans cet arrêt du jour qu'en maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité française pour l’accès aux emplois de capitaine et d’officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 CE (libre circulation des travailleurs)…
Voir l’arrêt CJCE, arrêt du 11 mars 2008, Commission/France, Aff. C-89/07
La Cour de Justice a déclaré dans cet arrêt du jour qu'en maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité française pour l’accès aux emplois de capitaine et d’officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 CE (libre circulation des travailleurs)…
Voir l’arrêt CJCE, arrêt du 11 mars 2008, Commission/France, Aff. C-89/07
ETRANGER - ELOIGNEMENT FORCE - DROIT DE L’HOMME
Sur le Journal d’un avocat : Pas indispensable, par Eolas,
Ce n'est pas facile d'être juge administratif dans le cadre des recours en droit des étrangers…
… Pour qu'un enfant de deux ans meure, il n'est « pas indispensable » que son père, sa seule famille en France, soit là pour lui tenir la main.
C'est en France.
C'est en 2007.
Ce n'est pas facile d'être juge administratif dans le cadre des recours en droit des étrangers…
… Pour qu'un enfant de deux ans meure, il n'est « pas indispensable » que son père, sa seule famille en France, soit là pour lui tenir la main.
C'est en France.
C'est en 2007.
mardi 11 mars 2008
RETENTION DE SÛRETE
Signalé par michele.bauer : Rétention sûreté: un article à lire.
Celui de Madame le Professeur DELMAS-MARTY publié sur le site du groupe d'action Nantais pour une justice indépendante et impartiale.
...Si le Conseil acceptait de renoncer aux garanties que le droit pénal applique à toutes les peines, y compris de simples amendes, au motif formel que les rétentions de sûreté, même de durée illimitée, ne sont pas de véritables peines, il permettrait désormais au législateur, au gré des circonstances, d’utiliser de telle mesures contre tous les marginaux, et pourquoi pas les dissidents politiques. De dérive en dérive, nous franchirions ainsi la limite qui sépare l’état de droit de l’état arbitraire. Limite qui doit rester infranchissable…
Celui de Madame le Professeur DELMAS-MARTY publié sur le site du groupe d'action Nantais pour une justice indépendante et impartiale.
...Si le Conseil acceptait de renoncer aux garanties que le droit pénal applique à toutes les peines, y compris de simples amendes, au motif formel que les rétentions de sûreté, même de durée illimitée, ne sont pas de véritables peines, il permettrait désormais au législateur, au gré des circonstances, d’utiliser de telle mesures contre tous les marginaux, et pourquoi pas les dissidents politiques. De dérive en dérive, nous franchirions ainsi la limite qui sépare l’état de droit de l’état arbitraire. Limite qui doit rester infranchissable…
lundi 10 mars 2008
PROCEDURE PENALE - DETENTION PROVISOIRE
Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 1238 du 26 février 2008 - 07-88.336
…Vu l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 ;
Attendu qu'il résulte dudit article que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de mise en liberté d'Azzedin X..., qui avait été condamné par arrêt du 4 juillet 2006 de la cour d'assises du Finistère, pour tentative d'assassinat et délits connexes, à quinze années de réclusion criminelle, et avait relevé appel de cette décision, l'arrêt énonce que le maintien en détention est l'unique moyen d'éviter une réitération des faits que laisse craindre la constance du requérant dans le ressentiment qu'il manifeste à l'égard de la victime et de sa famille, alors qu'il présente un état dangereux selon les psychiatres qui l'ont examiné ; que les juges ajoutent que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention provisoire demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser expressément que les objectifs fixés ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé…
…Vu l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 ;
Attendu qu'il résulte dudit article que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de mise en liberté d'Azzedin X..., qui avait été condamné par arrêt du 4 juillet 2006 de la cour d'assises du Finistère, pour tentative d'assassinat et délits connexes, à quinze années de réclusion criminelle, et avait relevé appel de cette décision, l'arrêt énonce que le maintien en détention est l'unique moyen d'éviter une réitération des faits que laisse craindre la constance du requérant dans le ressentiment qu'il manifeste à l'égard de la victime et de sa famille, alors qu'il présente un état dangereux selon les psychiatres qui l'ont examiné ; que les juges ajoutent que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention provisoire demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser expressément que les objectifs fixés ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé…
PROCEDURE PENALE - DEBAT CONTRADICTION - CONVOCATION DE L’AVOCAT
Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 1181 du 26 février 2008 - 07-88.451
…Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Tarik X..., mis en examen du chef susvisé, a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de sa détention dont il a formé appel ;
Attendu que, devant la chambre de l'instruction, son avocat a invoqué la nullité de l'ordonnance entreprise au motif qu'il n'avait pas été convoqué pour le débat contradictoire dans le délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient, notamment, que l'avocat régulièrement constitué a été convoqué par télécopie adressée le 11 octobre 2007 en vue de la tenue du débat contradictoire et qu'après cet envoi, Tarik X... a adressé au juge d'instruction un courrier désignant un nouvel avocat ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont justifié leur décision ;
Qu'en effet, d'une part, la régularité de l'avis prévu par l'article 114 du code de procédure pénale doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré ;
Que, d'autre part, aucune disposition légale n'impose au juge de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté…
…Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Tarik X..., mis en examen du chef susvisé, a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de sa détention dont il a formé appel ;
Attendu que, devant la chambre de l'instruction, son avocat a invoqué la nullité de l'ordonnance entreprise au motif qu'il n'avait pas été convoqué pour le débat contradictoire dans le délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient, notamment, que l'avocat régulièrement constitué a été convoqué par télécopie adressée le 11 octobre 2007 en vue de la tenue du débat contradictoire et qu'après cet envoi, Tarik X... a adressé au juge d'instruction un courrier désignant un nouvel avocat ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont justifié leur décision ;
Qu'en effet, d'une part, la régularité de l'avis prévu par l'article 114 du code de procédure pénale doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré ;
Que, d'autre part, aucune disposition légale n'impose au juge de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté…
ORGANISATION JUDICIAIRE - TRIBUNAL - SIEGE - RESSORT
Au JORF No 0059 DU 09 MARS 2008 :
Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
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