La CNIL qui vient de mettre en ligne un Communiqué sur son site : La CNIL se prononce : le site note2be.com est illégitime au regard de la loi informatique et libertés
vendredi 7 mars 2008
CONSEIL D’ETAT - ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Au JORF n° 0057 du 7 mars 2008 est publié un Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
APPLICATION DES LOIS
Au JORF n° 0057 du 7 mars 2008 page 4233 est publié une Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois
Extrait :
...Au cours des dernières années, des progrès ont été accomplis. Mais l'objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n'est pas encore atteint.
Je considère qu'une obligation de résultat pèse sur le Gouvernement et sur chacun d'entre vous. Elément central du suivi des réformes, l'application de la loi doit retenir, tout autant que son élaboration, votre attention personnelle.
Une approche méthodique doit être retenue en ce domaine impliquant un effort d'organisation interne à chaque ministère, de programmation et de suivi des mesures attendues....
Extrait :
...Au cours des dernières années, des progrès ont été accomplis. Mais l'objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n'est pas encore atteint.
Je considère qu'une obligation de résultat pèse sur le Gouvernement et sur chacun d'entre vous. Elément central du suivi des réformes, l'application de la loi doit retenir, tout autant que son élaboration, votre attention personnelle.
Une approche méthodique doit être retenue en ce domaine impliquant un effort d'organisation interne à chaque ministère, de programmation et de suivi des mesures attendues....
jeudi 6 mars 2008
PROCEDURE PENALE - APPEL
Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de rejet et cassation n° 1192 du 26 février 2008 - 07-86.436
Vu les articles 507 et 591 du code de procédure pénale ;
Attendu que le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale et tendant à faire déclarer ce recours immédiatement recevable ne dispense pas les juges saisis de l'appel contre le jugement au fond, de se prononcer en même temps sur l'appel formé contre la première décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement avant dire droit, en date du 18 novembre 2005, le tribunal a écarté les exceptions de nullité présentées par Laurent X... ; que celui-ci a relevé appel de cette décision sans déposer au greffe la requête prévue par l'article 507, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; que, saisis de l'appel formé contre le jugement au fond, en date du 7 mars 2006, les juges du second degré ont retenu l'appelant dans les liens de la prévention sans examiner les exceptions qui avaient été écartées par le premier jugement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les juges du second degré avaient l'obligation de statuer en même temps sur les deux recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Vu les articles 507 et 591 du code de procédure pénale ;
Attendu que le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale et tendant à faire déclarer ce recours immédiatement recevable ne dispense pas les juges saisis de l'appel contre le jugement au fond, de se prononcer en même temps sur l'appel formé contre la première décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement avant dire droit, en date du 18 novembre 2005, le tribunal a écarté les exceptions de nullité présentées par Laurent X... ; que celui-ci a relevé appel de cette décision sans déposer au greffe la requête prévue par l'article 507, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; que, saisis de l'appel formé contre le jugement au fond, en date du 7 mars 2006, les juges du second degré ont retenu l'appelant dans les liens de la prévention sans examiner les exceptions qui avaient été écartées par le premier jugement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les juges du second degré avaient l'obligation de statuer en même temps sur les deux recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
SOCIAL - CODIFICATION - PARTIE REGLEMENTAIRE
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail.
Ce décret en Conseil des ministres va de pair avec un décret en Conseil d’État. L’ensemble constitue la nouvelle partie réglementaire du code du travail ; la partie législative résulte quant à elle de l’ordonnance du 12 mars 2007 qui a été ratifiée par le législateur le 21 janvier 2008...
... Le nouveau code du travail entrera en vigueur dans son ensemble le 1er mai 2008.
SOCIAL - INTERNET - LIBERTE DE COMMUNICATION
Cour de cassation - Arrêt n° 433 du 5 mars 2008 - 06-18.907
Vu l’article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
Vu l’article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
Attendu que selon le premier de ces textes, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; que, selon le second, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui ; qu’il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ;
(...)
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés...
Dans un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet .
Un syndicat avait diffusé sur son site internet des informations relatives à une société. Estimant que certaines de ces informations, qui portaient sur sa rentabilité et les négociations salariales, étaient confidentielles, la société a assigné le syndicat en référé pour en obtenir la suppression.
Pour débouter l’entreprise de sa demande, la cour d’appel de Paris a considéré que le syndicat, comme tout citoyen, avait un droit d’expression libre et qu’il n’était pas lié par les obligations de confidentialité pesant sur les salariés, les membres du comité d’entreprise ou les experts du comité (des rapports de l’expert comptable du comité avait été mis en ligne), dès lors que lui-même n’avait aucun lien avec l’entreprise.
Dans un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation censure cet arrêt. Elle retient, d’une part, que selon le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, à la condition d’être proportionnées au but légitime poursuivi, d’autre part, que l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l’économie numérique", dont elle fait pour la première fois application, dispose que l’exercice de la communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui.
Elle en déduit que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.
mercredi 5 mars 2008
STATISTIQUES - PARITE HOMMES / FEMMES
Trois chapitres : - « Avec le vieillissement, les femmes seules de plus en plus nombreuses », - « Meilleurs résultats scolaires des femmes, situation sur le marché du travail plus favorable aux hommes », - « Les femmes davantage présentes en politique que par le passé, et toujours en première ligne pour les tâches domestiques et familiales ».
FISCAL - IMPÔT SUR LE REVENU
Sur http://service-public.fr : Déclaration de revenus 2008 : les principales nouveautés fiscales
Différentes dispositions fiscales devront être intégrées à la déclaration de revenus 2008. Elles concernent les salaires (exonération des heures supplémentaires et des salaires des étudiants), les charges à déduire (épargne-retraite), les réductions et crédits d’impôt (acquisition de l’habitation principale, emploi d’un salarié à domicile, etc.), les produits de placements financiers et l’extension du bouclier fiscal...
Différentes dispositions fiscales devront être intégrées à la déclaration de revenus 2008. Elles concernent les salaires (exonération des heures supplémentaires et des salaires des étudiants), les charges à déduire (épargne-retraite), les réductions et crédits d’impôt (acquisition de l’habitation principale, emploi d’un salarié à domicile, etc.), les produits de placements financiers et l’extension du bouclier fiscal...
Liens contextuels :
Impots.gouv.fr Les principales nouveautés fiscales
Service-public.fr Impôt sur le revenu
DOCUMENTATION JURIDIQUE - NETVIBES
Ne pas rater l'Univers Netvibes de Stephane Cottin, créateur de servicedoc.info (entres autres).
PROCEDURE PENALE - MOTIVATION - CIRCONSTANCES NON RETENUS DANS LA PREVENTION
Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 1190 du 26 février 2008 07-85.866
... Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, Smaïl X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel pour vol, a été déclaré coupable de ce délit et condamné à deux mois d'emprisonnement ; que, sur les appels du prévenu et du ministère public, les juges du second degré, pour porter à six mois d'emprisonnement la peine prononcée, après avoir confirmé la décision entreprise sur la culpabilité, retiennent que les faits reprochés à l'intéressé ont été commis dans un contexte de violence ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que, d'une part, en aggravant la peine, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par l'article 311-3 du code pénal, ils n'ont fait qu'user d'une faculté qu'ils tiennent de la loi et que, d'autre part, pour satisfaire aux exigences de l'article 132-19 du même code imposant de motiver spécialement la décision de condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis, ils pouvaient se référer aux éléments de fait ayant entouré la commission de l'infraction, lors même que ceux-ci n'avaient pas été retenus comme circonstance aggravante dans l'acte de poursuite...
... Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, Smaïl X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel pour vol, a été déclaré coupable de ce délit et condamné à deux mois d'emprisonnement ; que, sur les appels du prévenu et du ministère public, les juges du second degré, pour porter à six mois d'emprisonnement la peine prononcée, après avoir confirmé la décision entreprise sur la culpabilité, retiennent que les faits reprochés à l'intéressé ont été commis dans un contexte de violence ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que, d'une part, en aggravant la peine, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par l'article 311-3 du code pénal, ils n'ont fait qu'user d'une faculté qu'ils tiennent de la loi et que, d'autre part, pour satisfaire aux exigences de l'article 132-19 du même code imposant de motiver spécialement la décision de condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis, ils pouvaient se référer aux éléments de fait ayant entouré la commission de l'infraction, lors même que ceux-ci n'avaient pas été retenus comme circonstance aggravante dans l'acte de poursuite...
lundi 3 mars 2008
AVOCAT - LIBERTE DE PAROLE A L’AUDIENCE
Sur bakchich : Un avocat d’action directe poursuivi en justice
Nos amis grenoblois du journal « Le Torchon dauphinois » ont pondu, dans leur numéro de Mars - Avril 2008, un sacré papier sur Bernard Ripert, avocat connu pour avoir défendu Joëlle Aubron, ex membre d’Action directe, morte en mars 2006. C’est au tour de Maître Ripert d’être convoqué par la justice, accusé d’avoir tenu des propos outrageants à l’égard de magistrats...
(...)
« Je suis poursuivi par le procureur de la République de Chambéry pour des propos que j’ai tenus à l’audience d’une cour d’assises de la Savoie. La justice n’accepte pas, d’ailleurs elle n’a jamais accepté, qu’on lui dise quelques vérités. Je pense que les juges, les jurés, ont des droits, ils ont le droit de condamner, mais je considère qu’ils n’ont pas le droit de dire n’importe quoi. Pour ma part, je n’accepte plus que la justice se comporte de manière inhumaine, destructrice, et je suis prêt à le dire pour empêcher que ça continue », nous explique l’avocat, connu à Grenoble pour avoir défendu plusieurs manifestants, sans-papiers ou squatteurs.
PRISON - DROIT DE VOTE
LE DROIT DE VOTE DES PERSONNES INCARCÉRÉES, par La rédaction de Ban Public
Les 9 et 16 mars prochains auront lieu les élections municipales. Lors des élections présidentielles, qui se sont déroulées en avril et mai 2007, le nombre de personnes incarcérées ayant voté était de 2 697, d'après l'administration pénitentiaire. Ce nombre peut paraître satisfaisant au regard des chiffres annoncés pour les précédentes élections (500 votants environ), mais il peut également paraître dérisoire au regard du nombre de personnes incarcérées susceptibles de disposer de leurs droits civiques.
L'association Ban Public, en partenariat avec la ligue des droits de l'Homme (LDH) a adressé, en septembre 2007, un dossier sur le droit de vote et d'éligibilité pendant et après l'incarcération à nombre d'acteurs concernés : le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, le ministère de la Justice, la direction de l'Administration pénitentiaire, le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), la Commission nationale consultatives des droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil économique et social (CES), l'Association des Maires de France (AMF), les directeurs interrégionaux de l'Administration pénitentiaires (DISP), les directeurs d'établissement pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les maires de toutes les communes ayant un établissement pénitentiaire sur leur territoire, les principaux partis politiques.
(…)
Ban Public n'ignore pas les difficultés pratiques que pourrait poser l'ouverture massive de bureaux de vote en prison, mais de telles difficultés ne doivent pas conduire à renoncer à cette perspective. Cela pourrait, le cas échant, revêtir la forme d'une expérimentation, suivie d'une généralisation.
Les 9 et 16 mars prochains auront lieu les élections municipales. Lors des élections présidentielles, qui se sont déroulées en avril et mai 2007, le nombre de personnes incarcérées ayant voté était de 2 697, d'après l'administration pénitentiaire. Ce nombre peut paraître satisfaisant au regard des chiffres annoncés pour les précédentes élections (500 votants environ), mais il peut également paraître dérisoire au regard du nombre de personnes incarcérées susceptibles de disposer de leurs droits civiques.
L'association Ban Public, en partenariat avec la ligue des droits de l'Homme (LDH) a adressé, en septembre 2007, un dossier sur le droit de vote et d'éligibilité pendant et après l'incarcération à nombre d'acteurs concernés : le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, le ministère de la Justice, la direction de l'Administration pénitentiaire, le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), la Commission nationale consultatives des droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil économique et social (CES), l'Association des Maires de France (AMF), les directeurs interrégionaux de l'Administration pénitentiaires (DISP), les directeurs d'établissement pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les maires de toutes les communes ayant un établissement pénitentiaire sur leur territoire, les principaux partis politiques.
(…)
Ban Public n'ignore pas les difficultés pratiques que pourrait poser l'ouverture massive de bureaux de vote en prison, mais de telles difficultés ne doivent pas conduire à renoncer à cette perspective. Cela pourrait, le cas échant, revêtir la forme d'une expérimentation, suivie d'une généralisation.
JUSTICE - PÔLES DE L’INSTRUCTION
Sur lexpress.fr : Entrée en vigueur samedi des pôles de l'instruction
Ces pôles sont censés remédier à la solitude des magistrats instructeurs, désignée comme l'une des principales causes des errements de Fabrice Burgaud, le juge de l'affaire d'Outreau.
L'une des principales réformes de la justice censée tirer les leçons du désastre judiciaire d'Outreau, la création de pôles de l'instruction pour les affaires criminelles, entre en vigueur samedi.
Ces "pôles" sont censés remédier à la solitude des magistrats instructeurs, désignée comme l'une des principales causes des errements de Fabrice Burgaud, le juge ayant mené l'enquête sur l'affaire de pédophilie d'Outreau, qui s'est soldée par treize acquittements.
La commission parlementaire sur ce désastre avait prôné la collégialité systématique des instructions, avec trois magistrats, une proposition soutenue par la majorité des élus.
Ces pôles sont censés remédier à la solitude des magistrats instructeurs, désignée comme l'une des principales causes des errements de Fabrice Burgaud, le juge de l'affaire d'Outreau.
L'une des principales réformes de la justice censée tirer les leçons du désastre judiciaire d'Outreau, la création de pôles de l'instruction pour les affaires criminelles, entre en vigueur samedi.
Ces "pôles" sont censés remédier à la solitude des magistrats instructeurs, désignée comme l'une des principales causes des errements de Fabrice Burgaud, le juge ayant mené l'enquête sur l'affaire de pédophilie d'Outreau, qui s'est soldée par treize acquittements.
La commission parlementaire sur ce désastre avait prôné la collégialité systématique des instructions, avec trois magistrats, une proposition soutenue par la majorité des élus.
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