Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est en ligne :
Bulletin d'information n° 675 du 1er février 2008
vendredi 1 février 2008
DROIT CANON
La plate-forme de l’Université Marc Bloch de Strasbourg présente :
ABC de droit canon
Histoire des sources du droit canonique
Procès canoniques en nullité de mariage
Finances et biens temporels de l’Eglise
ABC de droit canon
Histoire des sources du droit canonique
Procès canoniques en nullité de mariage
Finances et biens temporels de l’Eglise
DROIT DE L'INTERNET - BASE DE JURISPRUDENCE
Toutes nos félicitations à l'excellent Legalis.net, le site de l'actualité du droit de l'internet, qui vient de mettre en ligne sa millième décision de justice...
... Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/
VILLAGE DE LA JUSTICE - BLOG
INFORMATIQUE ET LIBERTE - ADRESSE IP
Sur Cejem.com : L’adresse « IP », une donnée à caractère personnel ?, par Kevin kheyari
VIE PRIVEE - INTERNET - EUROPE
La Cour européenne de justice statue sur le respect de la vie privée, par Iain Thomson (Vnunet.com)
Elle estime que les FAI ne peuvent être contraints de communiquer les informations personnelles des supposés pirates.
Elle estime que les FAI ne peuvent être contraints de communiquer les informations personnelles des supposés pirates.
La Cour Européenne de Justice a reconnu que les fournisseurs d’accès à Internet ne pouvaient être contraints de communiquer les informations personnelles des utilisateurs suspectés de piratage numérique...
Voir également, sur http://www.01net.com : Pour la justice européenne, les FAI ne sont pas obligés d'identifier les pirates, par Arnaud Devillard.
SURETE - RETENTION
Sur le site prison.eu.org : LE RETOUR DE LA PEINE D'ÉLIMINATION, par la rédaction de Ban Public
...Ban Public réaffirme son opposition à ce texte parce qu'il porte atteinte à des libertés fondamentales. Ban Public exprime son inquiétude par rapport à l'avenir. Si, malgré tous ces dispositifs, en particulier les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, de nouveaux faits divers venaient à marquer l'opinion, quelle nouvelle mesure serait prise ? L'élimination symbolique par la mise à l'écart physique, et à vie, des personnes ne peut que raviver le souvenir d'une peine pourtant abolie en 1981. Naturellement, quand l'ordre et la sécurité sont remis en cause, les repères vacillent ; la notion de folie effraie. Mais, "éliminer" certains revient à nier la part sombre de l'Homme qui existe pourtant en tous...
...Ban Public réaffirme son opposition à ce texte parce qu'il porte atteinte à des libertés fondamentales. Ban Public exprime son inquiétude par rapport à l'avenir. Si, malgré tous ces dispositifs, en particulier les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, de nouveaux faits divers venaient à marquer l'opinion, quelle nouvelle mesure serait prise ? L'élimination symbolique par la mise à l'écart physique, et à vie, des personnes ne peut que raviver le souvenir d'une peine pourtant abolie en 1981. Naturellement, quand l'ordre et la sécurité sont remis en cause, les repères vacillent ; la notion de folie effraie. Mais, "éliminer" certains revient à nier la part sombre de l'Homme qui existe pourtant en tous...
AVOCAT - ROBE
Acquérir sa robe d'avocat pour 8.000 euros ! Qui dit mieux ? Par Chems Eddine Hafiz
… Karim ACHOUI vient d'acquérir aux enchères la robe d'avocat de François Mitterrand, bordée d'hermine et signée Cerruti, pour la modique somme de 8.000 euros…
… Karim ACHOUI vient d'acquérir aux enchères la robe d'avocat de François Mitterrand, bordée d'hermine et signée Cerruti, pour la modique somme de 8.000 euros…
SOCIAL - SAISIE SUR SALAIRE
Signalé par Brigitte Bogucki : Saisie sur Salaire: le barême 2008
Voici le barême tel que fixé par le décret du 7 décembre 2007 (n°2007-1729), il est applicable depuis le 1er janvier.
(Le barème est dans l'’article 1 du décret qui modifie l’article R145-2 du Code du travail).
Voici le barême tel que fixé par le décret du 7 décembre 2007 (n°2007-1729), il est applicable depuis le 1er janvier.
(Le barème est dans l'’article 1 du décret qui modifie l’article R145-2 du Code du travail).
jeudi 31 janvier 2008
AVOCAT - LIBERTE D'EXERCICE
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est acceptable d'un point de vue légal que les avocats d'un barreau refusent d'assister un justiciable qui souhaite assigner l'un de leurs confrères en justice, parce qu'il considère que ce dernier a commis différentes fautes professionnelles lors d'une précédente instance judiciaire qui lui a été défavorable. Le cas échéant, il lui demande quelles sont les voies de recours dont ledit justiciable dispose pour défendre ses intérêts.
Et la réponse :
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si les auxiliaires de justice ayant le statut d'officier public sont tenus de prêter leur ministère à ceux qui en font la demande, aucune obligation de même nature ne pèse sur les avocats. La profession d'avocat est, en effet, une profession libérale et indépendante. Sauf désignation d'office dans les cas prévus par la loi, l'avocat dispose de la liberté d'accepter ou de refuser la sollicitation d'un client. L'action en responsabilité civile professionnelle, intentée contre un avocat par un ancien client, obéit aux règles de compétence et de procédure de droit commun. Devant le tribunal de grande instance, le justiciable a le choix, pour se faire représenter, entre tous les avocats du barreau. En cas de refus généralisé, il lui appartient de solliciter l'intervention du bâtonnier pour obtenir la désignation d'un avocat. Il peut également faire le choix pour l'assister d'un avocat dépendant d'un autre barreau, qui, dans cette hypothèse, devra avoir recours à un avocat postulant (cf. articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971).
CONSOMMATION - CONCURRENCE
Sur droit-technologie.org : Contrat de téléphonie, contrat d’accès à internet et vente à distance : Ce que la loi Chatel a changé.
La nouvelle loi du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » (dite loi Chatel) modifie le droit des communications électroniques. Ce texte vise notamment les contrats de téléphonie fixe et mobile, les contrats de fourniture d'accès à internet, mais aussi les contrats de vente à distance. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, ce qui laisse un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.
Auteur(s) : Thibault Verbiest, Pascal Reynaud
BANQUE - EUROPE
Ceux qui se connecteront sur leur site de e-banking aujourd'hui et feront un virement, auront une surprise : c'est en effet ce 28 janvier que le nouveau virement européen fait son apparition. Il va remplacer progressivement le virement utilisé aujourd'hui. C'est la première manifestation du SEPA qui transformera l'horizon de la banque et des paiements en Europe...
Auteur(s) : Etienne Wery
GESTATION POUR AUTRUI - LEGISLATION COMPAREE
Sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : La gestation pour autrui
SURETE - RETENTION
Sur contrepoint.info : De la rétention de sûreté à l’irresponsabilité… gouvernementale !
Adoptée par l’Assemblée Nationale après quelques modifications, le projet de loi gouvernemental instituant la rétention de sûreté et le “jugement” des irresponsables pénaux revient devant le Sénat ! La chambre haute, souvent plus sage et clairvoyante, pose la question autour de laquelle chaque projet tourne sans s’y pencher : les moyens de la justice.
Adoptée par l’Assemblée Nationale après quelques modifications, le projet de loi gouvernemental instituant la rétention de sûreté et le “jugement” des irresponsables pénaux revient devant le Sénat ! La chambre haute, souvent plus sage et clairvoyante, pose la question autour de laquelle chaque projet tourne sans s’y pencher : les moyens de la justice.
PROCEDURE PENALE - REFORME
Sur lefigaro.fr : Les victimes pourront porter plainte sur le net, par Jean-Marc Leclerc :
Lors de la présentation du bilan 2007 du ministère de l'Intérieur et des priorités pour 2008, la ministre Michèle Alliot-Marie a annoncé le lancement dès 2008, d'un portail internet grâce auquel les justiciables victimes d'un délit de vol ou d'un acte de vandalisme pourront déposer plainte sans se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Inspiré des expériences étrangères (espagnole, italienne, etc.), le service a pour but d'améliorer l'efficacité de la justice, de faciliter l'exercice des droits des victimes et de recentrer le travail des fonctionnaires de police…
Lors de la présentation du bilan 2007 du ministère de l'Intérieur et des priorités pour 2008, la ministre Michèle Alliot-Marie a annoncé le lancement dès 2008, d'un portail internet grâce auquel les justiciables victimes d'un délit de vol ou d'un acte de vandalisme pourront déposer plainte sans se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Inspiré des expériences étrangères (espagnole, italienne, etc.), le service a pour but d'améliorer l'efficacité de la justice, de faciliter l'exercice des droits des victimes et de recentrer le travail des fonctionnaires de police…
PENAL - VICTIMES
Le texte transmis au Sénat le 22 janvier 2008 de la Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines est en ligne.
CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT - PREUVE
Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.
La Cour de cassation vient de le rappeler :
Cour de cassation - Chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 9 janvier 2008 - Cassation - N° de pourvoi : 06-19581 - Publié au bulletin
Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ;
Attendu que pour supprimer la contribution de M. X... à l'entretien de son fils majeur Frédéric, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère ;
Qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant, la cour d'appel a violé les textes sus visés…
Dans le même sens :
Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mardi 22 février 2005 - Rejet - N° de pourvoi : 03-17135 - Publié au bulletin.
La Cour de cassation vient de le rappeler :
Cour de cassation - Chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 9 janvier 2008 - Cassation - N° de pourvoi : 06-19581 - Publié au bulletin
Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ;
Attendu que pour supprimer la contribution de M. X... à l'entretien de son fils majeur Frédéric, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère ;
Qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant, la cour d'appel a violé les textes sus visés…
Dans le même sens :
Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mardi 22 février 2005 - Rejet - N° de pourvoi : 03-17135 - Publié au bulletin.
lundi 28 janvier 2008
APPEL - RECEVABILITE
Signalé par Jean de Valon : Divorce : de l'aveu devant notaire !
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 10 janvier 2008 - N° de pourvoi : 07-11864
Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial le 3 avril 2006, signé par M.Y..., indique que les parties déclarent renoncer irrévocablement à interjeter appel du jugement de divorce, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas dénaturé le jugement de divorce, en a exactement déduit que M.Y... avait renoncé à l'appel de sorte que cet appel était irrecevable...
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 10 janvier 2008 - N° de pourvoi : 07-11864
Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial le 3 avril 2006, signé par M.Y..., indique que les parties déclarent renoncer irrévocablement à interjeter appel du jugement de divorce, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas dénaturé le jugement de divorce, en a exactement déduit que M.Y... avait renoncé à l'appel de sorte que cet appel était irrecevable...
INTERNET - PROSTITUTION
Sur site legalis.net : Un développeur de sites pour prostituées condamné comme proxénète
Créer un site pour une prostituée est assimilé à une activité de proxénétisme. C’est ce qu’a appris, à ses dépens, un informaticien de 27 ans qui avait réalisé 14 sites de ce genre. Le tribunal correctionnel de Bobigny l’a condamné à quatre mois de prison avec sursis pour le fait « d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui », l’un des trois cas de proxénétisme visé par l’article 225-5 du code pénal. Conscients qu’ils n’avaient pas affaire à un réel proxénète, les juges ont accepté que cette peine ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire…
Créer un site pour une prostituée est assimilé à une activité de proxénétisme. C’est ce qu’a appris, à ses dépens, un informaticien de 27 ans qui avait réalisé 14 sites de ce genre. Le tribunal correctionnel de Bobigny l’a condamné à quatre mois de prison avec sursis pour le fait « d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui », l’un des trois cas de proxénétisme visé par l’article 225-5 du code pénal. Conscients qu’ils n’avaient pas affaire à un réel proxénète, les juges ont accepté que cette peine ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire…
SURETE - RETENTION
Sur le site du Sénat, un rapport de M. Jean-René LECERF, sur le Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Lire le dossier
Lire le dossier
BLANCHIMENT - AVOCAT
Sur le site du Monde : Blanchiment : la justice belge défend le secret professionnel des avocats, par Jean-Pierre Stroobants
La Cour constitutionnelle belge a rendu, mercredi 23 janvier, un arrêt qui, par sa portée, devrait influencer la législation des Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La Cour était saisie par l'ordre des barreaux belges et le conseil des barreaux de l'Union européenne, établi à Bruxelles. Leur requête visait des dispositions légales belges qui, depuis 2004, obligent, sous peine d'amende, les avocats à informer les autorités de faits, ou de soupçons, de blanchiment d'argent. Peuvent-ils se soumettre à de telles règles sans mettre en péril leur indépendance, leur secret professionnel et leur devoir de loyauté à l'égard de leurs clients ? "Non", estimaient les plaignants, contredits par le gouvernement belge...
Sur Avocatparis.org : un Communiqué de presse de Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris :
...« Je propose qu’il y soit prévu les dispositions suivantes : lorsqu’un doute apparaîtra sur l’origine des fonds, l’avocat jouera son rôle de conseil. Il en informera son client, et son client seulement ; il lui demandera de l’autoriser à solliciter de Tracfin, par l’intermédiaire du bâtonnier, un certificat de conformité à défaut duquel il refusera son concours.
Mais rien ne se fera sans l’accord du client, ni encore moins à son insu.
La loi devra également fixer un seuil raisonnable à partir duquel cette procédure de vérification sera obligatoire. On peut s’inspirer du seuil prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts. Tracfin devra avoir l’obligation de répondre dans le délai d’un mois. Le silence gardé par Tracfin vaudra absence d’opposition de sa part.
Encore une fois, les avocats ne sont pas arc-boutés dans une posture d’opposition qui serait un renoncement à l’action ; ils ont le souci de proposer et de construire »...
La Cour constitutionnelle belge a rendu, mercredi 23 janvier, un arrêt qui, par sa portée, devrait influencer la législation des Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La Cour était saisie par l'ordre des barreaux belges et le conseil des barreaux de l'Union européenne, établi à Bruxelles. Leur requête visait des dispositions légales belges qui, depuis 2004, obligent, sous peine d'amende, les avocats à informer les autorités de faits, ou de soupçons, de blanchiment d'argent. Peuvent-ils se soumettre à de telles règles sans mettre en péril leur indépendance, leur secret professionnel et leur devoir de loyauté à l'égard de leurs clients ? "Non", estimaient les plaignants, contredits par le gouvernement belge...
Sur Avocatparis.org : un Communiqué de presse de Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris :
...« Je propose qu’il y soit prévu les dispositions suivantes : lorsqu’un doute apparaîtra sur l’origine des fonds, l’avocat jouera son rôle de conseil. Il en informera son client, et son client seulement ; il lui demandera de l’autoriser à solliciter de Tracfin, par l’intermédiaire du bâtonnier, un certificat de conformité à défaut duquel il refusera son concours.
Mais rien ne se fera sans l’accord du client, ni encore moins à son insu.
La loi devra également fixer un seuil raisonnable à partir duquel cette procédure de vérification sera obligatoire. On peut s’inspirer du seuil prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts. Tracfin devra avoir l’obligation de répondre dans le délai d’un mois. Le silence gardé par Tracfin vaudra absence d’opposition de sa part.
Encore une fois, les avocats ne sont pas arc-boutés dans une posture d’opposition qui serait un renoncement à l’action ; ils ont le souci de proposer et de construire »...
CORRUPTION - EUROPE
Sur le site du Monde : Justice contre corruption, la lutte continue, Propos recueillis par Agathe Duparc :
Bernard Bertossa, ancien procureur général de Genève puis juge au Tribunal pénal fédéral suisse, fut un pionnier en Europe de la lutte contre le blanchiment d'argent. L'ancien haut magistrat suisse a pris sa retraite début janvier. Désormais libre de parler, ce spécialiste de la grande délinquance financière dénonce les obstacles auxquels se heurtent ses pairs, y compris en France...
Bernard Bertossa, ancien procureur général de Genève puis juge au Tribunal pénal fédéral suisse, fut un pionnier en Europe de la lutte contre le blanchiment d'argent. L'ancien haut magistrat suisse a pris sa retraite début janvier. Désormais libre de parler, ce spécialiste de la grande délinquance financière dénonce les obstacles auxquels se heurtent ses pairs, y compris en France...
COMMERCE - OUVERTURE LE DIMANCHE
Sur francebourse.com : Plan-de-Campagne : à nouveau fermé le dimanche
Le tribunal administratif de Marseille a une nouvelle fois annulé des arrêtés préfectoraux autorisant des magasins de la zone commerciale de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) à ouvrir le dimanche, a-t-on appris jeudi auprès de Me Dany Cohen, l'avocat des syndicats plaignants.
Le tribunal a invalidé 133 arrêtés signés par le préfet des Bouches-du-Rhône Michel Sappin à l'été 2007. Les syndicats CGT et CFDT avaient déposé des recours contre ces arrêtés en septembre.
Le préfet a fait connaître son intention de faire appel…
Le tribunal administratif de Marseille a une nouvelle fois annulé des arrêtés préfectoraux autorisant des magasins de la zone commerciale de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) à ouvrir le dimanche, a-t-on appris jeudi auprès de Me Dany Cohen, l'avocat des syndicats plaignants.
Le tribunal a invalidé 133 arrêtés signés par le préfet des Bouches-du-Rhône Michel Sappin à l'été 2007. Les syndicats CGT et CFDT avaient déposé des recours contre ces arrêtés en septembre.
Le préfet a fait connaître son intention de faire appel…
SOCIAL - CONTRAT DE TRAVAIL
Vie-publique.fr présente des liens sur la réforme à venir du Contrat de travail.
Sur cgt.fr :
Le texte de l'accord ;
La déclaration de la CGT ;
Analyse du texte : Un tract pour mobiliser
Vœux à la presse du ministre du travail, et du secrétaire d’état chargée de la solidarité (16 janvier 2008)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/modernisation-du-marche-du-travail-un-accord-retranscrit-dans-un-projet-loi-7235.html
Analyse de l’accord par la CGT (15 janvier 2008)
Confédération générale du travail (CGT)
http://docsite.cgt.fr/1200499526.pdf
Synthèse CFE-CGC sur l’accord (14 janvier 2008)
Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC)
http://www.cfecgc.org/TRANSFERT-LIVE/Documents/SyntheseAccordMTT.doc
Le MEDEF salue le projet d’accord (11 janvier 2008)
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=119451
Sur cgt.fr :
Le texte de l'accord ;
La déclaration de la CGT ;
Analyse du texte : Un tract pour mobiliser
Vœux à la presse du ministre du travail, et du secrétaire d’état chargée de la solidarité (16 janvier 2008)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/modernisation-du-marche-du-travail-un-accord-retranscrit-dans-un-projet-loi-7235.html
Analyse de l’accord par la CGT (15 janvier 2008)
Confédération générale du travail (CGT)
http://docsite.cgt.fr/1200499526.pdf
Synthèse CFE-CGC sur l’accord (14 janvier 2008)
Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC)
http://www.cfecgc.org/TRANSFERT-LIVE/Documents/SyntheseAccordMTT.doc
Le MEDEF salue le projet d’accord (11 janvier 2008)
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=119451
Accord interprofessionnel, l’essentiel
Force ouvrière (FO)
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/dossiers/index.asp?dossier=&p1=&id=1208&p2=&lk=hx#1208
Note de veille (novembre 2007) - « Flexicurité » : vers un nouveau compromis salarial ?
Centre d’analyse stratégique
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille82fin.pdf
Force ouvrière (FO)
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/dossiers/index.asp?dossier=&p1=&id=1208&p2=&lk=hx#1208
Note de veille (novembre 2007) - « Flexicurité » : vers un nouveau compromis salarial ?
Centre d’analyse stratégique
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille82fin.pdf
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