vendredi 18 janvier 2008

JUSTICE - REFORME

nouvelobs.com - Paris, France Là encore, le porte-parole précise que cette réforme vise à remettre à plat le code de procédure pénale, "source d'insécurité juridique", en raison de son ...
Le Monde - Paris, France Enfin, la ministre a annoncé sans fournir aucun détails sa volonté d'engager la réforme du code de procédure pénale, "qui est trop complexe", at-elle dit. ...

Mieux garantir l'impartialité de l'Autorité des marchés financiers
Le Monde - Paris , France Al'instar des tribunaux statuant en matière pénale, elle sanctionne la violation de règles de droit destinées à protéger l'intérêt général ; qu'elle ...

Critique du nouveau visage de la justice française
AgoraVox - France Comment se comporteront ces jeunes qui n’auront plus rien à perdre ? b - L’irresponsabilité pénale : le projet crée aussi une procédure de déclaration ...
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PROCEDURE PENALE - PÔLES DE L’INSTRUCTION

Au JORF n° 0015 du 18 janvier 2008 page 949, est publié un décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction

Ainsi, (par exemple), la COMPÉTENCE TERRITORIALE d’Aix-en-Provence s’étend aux ressorts des tribunaux de Grande instance de : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
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jeudi 17 janvier 2008

PENAL - HISTOIRE

Marc Renneville signale : Criminocorpus ouvre son Annuaire de ressources en ligne, confirmant ainsi sa vocation de site portail.

Cet annuaire est un moyen rapide de repérer les ressources en ligne qui ne recoupent pas nécessairement les références indexées dans la Bibliographie d'histoire de la justice. Ces ressources en ligne sont en effet désormais très nombreuses, de nature et de type variés, qu’il s’agisse de documents à valeur de sources (manuscrits, imprimés, dessins, croquis…) ou de travaux ayant trait à l’histoire de la justice (revues, articles, thèses, expositions en ligne…). Ces documents peuvent également être sur tous types de support (écrit, son, film…).

L’interrogation de la base se fait sous deux modalités possibles : recherche simple (en utilisant le champ d’interrogation qui se trouve à droite de la page d’accueil) ou recherche thématique (en parcourant le plan détaillé, équivalent à la table des matières d’un livre)…

Vous pouvez tester ici cet accès direct à plus de 1080 ressources en ligne.

En savoir plus.
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LEGIFRANCE - NOUVELLE VERSION

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SOCIAL - JOURNEE DE SOLIDATITE

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n° 51 du 16 janvier 2008 - 06-43.124

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 47 du 16 janvier 2008 - 06-42.327


Communiqué :

Dans deux arrêts rendus le 16 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, laquelle a introduit dans le code du travail les articles L 212-16 et L 212-17 instituant une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle a jugé que lorsque cette journée de solidarité était fixée un jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été normalement rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé ce jour là pour grève ou pour un autre motif autorisait l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constituait pas une sanction pécuniaire.
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POUVOIR D'ACHAT

Sur le site du Sénat, le Texte d'un Projet de loi pour le pouvoir d'achat , de M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste et apparentés

Lire le dossier
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AVOCAT - PUBLICITE

Le site legalis.net vient de mettre en ligne un arrêt fort attendu (Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 6 décembre 2007 - SCP Macquart-Moulin et Balleret / Ordre des avocats du barreau de Nevers).

Voir également la note : Les encarts sur le site des Pages Jaunes ne sont pas interdits aux avocats :

La Cour de cassation a désapprouvé la position du barreau de Nevers qui s’était prononcé contre l’achat d’un encart sur le site internet des Pages Jaunes par le cabinet d’avocats Antoine Macquart-Moulin et Jean-Louis Balleret. Dans son arrêt du 6 décembre 2007, la première chambre civile a considéré que " le choix de ce mode de consultation de l’annuaire ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat, la cour d’appel a violé le texte susvisé". Elle a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006...
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mercredi 16 janvier 2008

INFORMATIQUE ET LIBERTE - FICHIER - DECLARATION

Sur le site de la CNIL : On vous simplifie la déclaration

La CNIL met en ligne sur son site un module interactif qui permet de vérifier si un fichier doit être déclaré à la CNIL, et si oui, sous quelle forme (déclaration simplifiée ou déclaration normale)

La CNIL propose à tous les responsables de traitement un service gratuit, sur internet, leur permettant de savoir :

Si leur fichier doit être déclaré à la CNIL (ce n’est pas toujours obligatoire) ;
Dans ce cas, quelle déclaration choisir, quel formulaire compléter en ligne : déclaration simplifiée ou déclaration normale.


Déclarer un fichier
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mardi 15 janvier 2008

CONSOMMATION - CREDIT A TAUX VARIABLE

Sur quechoisir.org : Crédit à taux variable : L'UFC-Que Choisir soutient les victimes du Crédit Foncier de France

Les très nombreux témoignages reçus par l'UFC-QUE CHOISIR démontrent que certains consommateurs ont été trompés par le Crédit Foncier de France sur la nature du produit, lors de la souscription de plusieurs prêts à taux variable proposés par cet établissement (génération i, objectif i, tendance J et immo Plus).

Les prêts ont en effet été vendus par le Crédit Foncier de France ou différents intermédiaires comme des prêts prétendument sécurisés avec un taux d'intérêt capé, c'est-à-dire plafonné en cas de variation de l'indice de référence…

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DROITS DE L'ENFANT - EXERCICE

Au J.O. n° 10 du 12 janvier 2008, page 674, est publié un décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996
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lundi 14 janvier 2008

ACCOUCHEMENT SOUS X - VIE PRIVEE ET FAMILIALE

Sur http://cmiskp.echr.coe.int : COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - Communiqué du Greffier - ARRÊT DE CHAMBRE KEARNS c. FRANCE

La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour relève que la requérante, de nationalité irlandaise et résidant à Dublin, a fait le choix de venir accoucher en France pour bénéficier de la possibilité, inconnue en droit irlandais, d’un accouchement anonyme. A cet égard, elle note que la requérante s’est présentée à la maternité, la semaine précédant l’accouchement, assistée notamment d’un avocat. Par ailleurs, les deux longs entretiens avec les services sociaux ont eu lieu en présence de personnes faisant fonction d’interprètes.

La Cour considère, au vu du formulaire de consentement à l’adoption signé par la requérante et des différents documents qui lui firent remis, qu’aucune ambiguïté ne pouvait subsister dans son esprit sur les délais et conditions de restitution de sa fille.
La Cour estime que les autorités françaises ont fourni à Mme Kearns une information suffisante et détaillée, en la faisant bénéficier d’une assistance linguistique non prévue par les textes et en s’assurant qu’elle soit informée aussi complètement que possible des conséquences de son choix. En conséquence, toutes les dispositions pour qu’elle comprenne exactement la portée de ses actes ayant été prises, il n’y a pas eu violation de l’article 8.
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CORRUPTION - PREVENTION - RAPPORT

Rapport 2006 du Service central de prévention de la corruption - FRANCE. Service central de prévention de la corruption - Paris ; La Documentation française ; 2006 ; 206 pages

Service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Service central de prévention de la corruption présente son rapport pour l'année 2006. Le SCPC a pour mission de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des délits portant atteinte à la probité. Cette mission l'a amené, entre autres, à recueillir et analyser diverses typologies d'infractions pour en suggérer une meilleure approche et lui permettre de développer des actions spécifiques de sensibilisation utiles à leur prévention tant dans le domaine public que privé. Le rapport présente une analyse des secteurs qui ont plus particulièrement focalisé l'attention du SCPC en 2006 : la corruption dans les rapports annuels des entreprises du CAC 40 ; l'approche du lobbying ; les fraudes, les fausses factures, la corruption et les manipulations des logiciels ; l'analyse des flux de corruption : le rôle des filiales dans une économie mondialisée ; l'urbanisme et les risques de dérives.

Consulter le rapport : [PDF] 1442 Ko /

Sommaire
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DETENTION PROVISOIRE - RAPPORT

Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2007 - FRANCE. Ministère de la justice

Paris ; Ministère de la justice; 2008 ; 146 pages

Le rapport 2007 est le cinquième de la Commission de suivi de la détention provisoire, instituée par la loi du 15 juin 2000. Dans une première partie, il expose la modification des textes normatifs relatifs à la détention provisoire, l'évolution statistique du recours à la détention, la réparation de la détention injustifiée entre juillet 2006 et juin 2007. Dans la deuxième partie, il présente le thème retenu pour l'année écoulée, à savoir, la procédure de comparution immédiate.

Consulter le rapport : [PDF] 1051 Ko /

Sommaire / Synthèse
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AVOCAT - JEU

Sur jxp.ca : Date de sortie pour Apollo Justice: Ace Attorney

Cette semaine, Capcom a annoncé que Apollo Justice: Ace Attorney sera lancé le 12 février proochain en Amérique du Nord. Il sera alors disponible exclusivement sur Nintendo DS et son prix de vente sera d'environ 35 $.
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DROIT D’AUTEUR - CREATIVE COMMONS

Sur les-infostrateges.com : Licences "Creative commons" : 5ème anniversaire :

Les licences Creative commons (mot à mot "communautés créatives") fêtent ce mois-ci leur 5ème année d'existence. Ces licences libres de droit d'auteur (ou de copyright, selon les pays concernés), aux termes desquelles les auteurs eux-mêmes ...
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SECRET DE L’INSTRUCTION

Sur http://www.mediapart.fr : Quand la justice obtient la liste des appels téléphoniques d'un journaliste par David Dufresne

Hervé Chambonnière est journaliste au Télégramme de Brest. Il a 36 ans, et une mission: couvrir les affaires judiciaires. Mais depuis quelques jours, c'est plutôt la justice qui s'intéresse à lui. Et qui vient d'obtenir, une première en France, le relevé de ses conversations téléphoniques passées depuis son portable. A l'heure où Nicolas Sarkozy promet une loi sur la protection des sources pour 2008, MediaPart a enquêté...

... « Le but était avant tout de faire peur aux avocats. C'était une manière de leur dire “arrêtez de parler aux journalistes”. Et aussi, probablement, une façon de vouloir m'impressionner...
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RETENTION SURETE

Le point de vue de la presse canadienne :

Sur http://www.cyberpresse.ca : France: détention illimitée pour les criminels récidivistes ? Par Marc Thibodeau

Dans le but déclaré de protéger la population, le gouvernement français s'apprête à introduire une nouvelle loi qui permettrait de prolonger «préventivement» pendant des années la détention de délinquants récidivistes.

…Le gouvernement affirme que d'autres pays - incluant le Canada - ont des lois similaires au projet français, mais ses détracteurs relèvent que la détention prolongée pour dangerosité s'y substitue généralement à la peine plutôt que de s'y ajouter et s'applique de manière plus restrictive…
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