COPIE PRIVEE - REMUNERATION - CONTREFAÇON

Sur http://www.legalis.net : Le Conseil d’Etat Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies 11 juillet 2008 - Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques / Sorecop, Copie France

Ainsi que la note : La rémunération pour copie privée ne doit pas compenser les pertes de la contrefaçon

Après l’annonce d’Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé du développement de l’Economie numérique, sur l’engagement d’une réforme prochaine de la Commission d’Albis, le Conseil d’Etat vient de porter un nouveau coup à l’entité en annulant sa décision du 20 juillet 2006. Dans un arrêt du 11 juillet 2008, il rappelle que la rémunération pour copie privée est destinée à compenser les pertes occasionnées par les copies privées, réalisées à partir d’une source acquise licitement, et non celles générées par la contrefaçon. Or…