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Actualité juridique - Nicolas CREISSON, avocat à Aix-en-Provence

mercredi 16 juillet 2008

CONSIL CONSTITUTIONNEL - ARCHIVES

Au JORF :

LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008
catégorie : Lois et règlements
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Editeur : Nicolas CREISSON