Sur Legalis.net : Librairies en ligne : la gratuité du port n’est pas une vente à prime
Coup de théâtre judiciaire pour les librairies en ligne. La Cour de cassation refuse de qualifier de vente à prime la gratuité des frais de port pour l’achat de livres. Dans son arrêt du 6 mai 2008, la Cour donne gain de cause au site Alapage.com et reprend l’argument qu’avait avancé, sans succès, le libraire en ligne devant la cour d’appel de Paris. La cour suprême reconnaît ainsi que « la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du code de la consommation »...
