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Actualité juridique - Nicolas CREISSON, avocat à Aix-en-Provence

lundi 19 mai 2008

PROCEDURE PENALE - PRISON - CORRESPONDANCES

Au JORF No 0113 DU 16 MAI 2008 est publié un Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
catégorie : Lois et règlements
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