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Actualité juridique - Nicolas CREISSON, avocat à Aix-en-Provence

jeudi 22 mai 2008

PROCEDURE PENALE - ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERROGATOIRES

JORF n°0118 du 22 mai 2008 page 8289 est publié un Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
catégorie : Lois et règlements
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