Sur juriscom.net :
TGI Paris, 9 avril 2008, Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Sté Cornu, SA Cornu - nom de domaine - lieu géographique - appellation - atteinte (oui)
CA Colmar, référé, 7 mai 2008, SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) C/ SAS Univers Pharmacie - campagne publicitaire - vente de médicaments - publicité mensongère - liberté d’expression (expression humoristique) - dénigrement - diffamation (non) - concurrence déloyale (non) - trouble manifestement illicite (non)
TGI Colmar, référé, 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) - campagne publicitaire - vente de médicaments - concurrence déloyale (oui) - cessation des spots télévisés et vidéos sur internet (oui)
CA Colmar, référé, 7 mai 2008, SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) C/ SAS Univers Pharmacie - campagne publicitaire - vente de médicaments - publicité mensongère - liberté d’expression (expression humoristique) - dénigrement - diffamation (non) - concurrence déloyale (non) - trouble manifestement illicite (non)
TGI Colmar, référé, 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) - campagne publicitaire - vente de médicaments - concurrence déloyale (oui) - cessation des spots télévisés et vidéos sur internet (oui)
