Signalé par http://www.juriscom.net: Publication officielle du rapport d'information sur l'application de la LCEN
Source et rapport disponible sur la Gazette Du Net
Rapport d'information n° 627 sur la mise en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 23 janvier 2008
Extrait :
… Le rapport provisoire s'arrête longuement sur le statut de ces acteurs de l'internet appelés communément des hébergeurs. Ainsi, "Les rapporteurs considèrent que d’une part le statut d’hébergeur doit être préservé contre les interprétations jurisprudentielles qui aboutissent, au contraire de la lettre de la loi, à le confondre avec celui d’éditeur, mais que les hébergeurs doivent aussi mieux appliquer les dispositions de la loi qui les obligent à présenter les moyens qu’ils mettent en oeuvre pour assurer le respect par les éditeurs hébergés des dispositions de la loi sur la lutte contre les déviances".
Plus précisément, le rapport provisoire retient les éléments suivants :
A propos des décisions MySpace et Tiscali : "Ces deux décisions posent problème. En effet, un fournisseur d’hébergement est nécessairement conduit à structurer l’information qu’il stocke sur son ou ses serveurs. Il doit en effet au moins allouer à l’hébergé un espace déterminé de son serveur et, pour que l’internaute puisse consulter cet espace, rendre visible cette structure au sein de la page même sur laquelle figurent les informations hébergées…
Sur http://www.legalis.net : Adapter le statut d’hébergeur pour éviter la déferlante de procès
Le régime de responsabilité des hébergeurs, prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, doit évoluer, concluent les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, auteurs d’un rapport d’information sur l’application de cette législation…
