http://www.juriscom.net : Le Conseil d’Etat valide la signature sous forme de fac-similé, par Etienne Busson
Le Conseil d’Etat a rendu le 31 mars 2008 un avis (avis n° 311095 du 31 mars 2008, JO n°0090 du 16 avril 2008, p. 6343, texte n° 101) aux termes duquel il valide, en matière administrative, la pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un fac-similé. Le procédé est en effet employé pour « signer » les décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire…
Conseil d'Etat, Avis no 311095 du 31 mars 2008, JO du 16/04/2008
Le Conseil d’Etat a rendu le 31 mars 2008 un avis (avis n° 311095 du 31 mars 2008, JO n°0090 du 16 avril 2008, p. 6343, texte n° 101) aux termes duquel il valide, en matière administrative, la pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un fac-similé. Le procédé est en effet employé pour « signer » les décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire…
Conseil d'Etat, Avis no 311095 du 31 mars 2008, JO du 16/04/2008
