Sur http://www.lexisnexis.fr : Recours devant le Conseil d'état contre les décrets modifiant la carte judiciaire
Des recours contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire ont été formés devant le Conseil d'état, les 15 et 17 avril 2008, à l'initiative d'organisations syndicales réunies en entente
Des recours contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire ont été formés devant le Conseil d'état, les 15 et 17 avril 2008, à l'initiative d'organisations syndicales réunies en entente
