Signalé par http://www.vie-publique.fr/, un Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Ce texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il vise à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La justice ne pourra rechercher l’origine d’une information et ainsi porter atteinte au secret de ses sources que si un "intérêt impérieux" l’exige (crime ou délit d’une nature ou d’une gravité particulière et nécessités des investigations)…
Ce projet est ici (PDF).
Ce texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il vise à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La justice ne pourra rechercher l’origine d’une information et ainsi porter atteinte au secret de ses sources que si un "intérêt impérieux" l’exige (crime ou délit d’une nature ou d’une gravité particulière et nécessités des investigations)…
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Il est également ici (html).
Voir, sur le site de l'Assemblée nationale, le dossier.
