Sur le site du Sénat, un PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-392 DU 22 MARS 2007 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE DE LA LOI N° 91-647 DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE À L'AIDE JURIDIQUE ET EXTENSION ET ADAPTATION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE À MAYOTTE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Texte de l'ordonnance
Texte n° 233 (2007-2008) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 19 mars 2008
Texte de l'ordonnance
Texte n° 233 (2007-2008) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 19 mars 2008
