PROCEDURE CIVILE - FAQ

A consulter : les réponses du service de documentation et d'études de la Cour de cassation aux juridictions sur l'application du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Le décret du 28 décembre 2005 est applicable, pour la plupart de ses dispositions et sous certaines réserves, à compter du 1er mars 2006.

Le service de documentation et la d'études de la Cour de cassation propose aux juridictions de lui signaler les premières difficultés d'application des nouveaux textes à l'adresse électronique suivante : decretprociv.courdecassation@justice.fr.

Le service de documentation et d'études les étudiera dans les meilleurs délais et proposera des éléments de réponse n'engageant pas la Cour de cassation et réservant son appréciation, ou suggérera, s'il y a lieu, le recours à la procédure d'avis si la difficulté évoquée apparaît relever de cette procédure.

SENAT - JOURNAL

A la une : Une loi pour faire baisser les prix - Les collectivités valorisent leurs lieux de mémoire - Indexer la redevance sur l’inflation ? - Observatoire de la décentralisation : dix propositions pour la démocratie locale - La commission des finances a auditionné plusieurs acteurs de la ville.

Lire le journal

PROCEDURE PENALE - PRISON

J.O n° 3 du 4 janvier 2008 page 271 est publié un arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires

CONSOMMATION - CONCURRENCE

Au J.O. n° 3 du 4 janvier 2008, page 258, est publié la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Les dossiers législatifs :

Sur le site de l’Assemblée nationale,
Sur le site du Sénat.

NOTAIRE - FORMATION - ACCES

Au J.O. n° 2 du 3 janvier 2008, page 220, est publié un arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

UNION EUROPEENNE

Sur http://www.droit-technologie.org : La directive sur les services de paiement est (enfin) publiée, par Etienne Wery

Le JOCE de ce 5 décembre publie la directive sur les services de paiement, aussi appelée directive SEPA. Son petit nom officiel ? Diretive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 "concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE". Derrière ce titre obscur se cache une révolution qui touchera les 400.000.000 de personnes vivant en Europe et toutes les entreprises de l'Union ... !

Directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement (246 KB)

DROIT - SIMPLIFICATION

La loi relative à la simplification du droit a été publiée au J.O. n° 296 du 21 décembre 2007 page 20639.

Le certificat médical prénuptial est supprimé. Certaines formalités en matière d’examens post-nataux sont allégées.

Toute personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou tout concubin peut désormais représenter son partenaire devant certaines juridictions.

La loi supprime par ailleurs le récépissé de déclaration fiscale en matière de succession et donne au notaire la compétence de dresser l’acte de notoriété (afin de prouver la qualité d’héritier d’une personne).

Chaque citoyen peut de demander à l’administration l’abrogation des "règlements illégaux ou devenus sans objet".

Voir également, sur le site de l’Assemblée nationale : SIMPLIFIONS LA LOI

UNION EUROPEENNE

Sur le site du Conseil Constitutionnel est publié la Décision n° 2007-560 DC - 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne :

Texte du traité déféré
Lettre de transmision par le Président de la République
Communiqué de presse
DÉCISION INTÉGRALE
Documentation
Commentaire aux Cahiers
Version anglaise de la décision
Version allemande de la décision

INFORMATIQUE ET LIBERTE - EMPREINTES DIGITALES

Sur le site de la CNIL, un communiqué : Biométrie : la CNIL encadre et limite l’usage de l’empreinte digitale.

Aux termes de la loi informatique et libertés de 2004, la CNIL dispose d’un pouvoir d’autorisation expresse des dispositifs biométriques. Elle a souhaité préciser, dans un guide rendu public les principaux critères sur lesquels elle se fonde pour autoriser ou refuser le recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec un stockage sur un terminal de lecture-comparaison ou sur un serveur...

A télécharger :

Communication de la CNIL relative à la mise en oeuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données

USURE

Signalé par David Tate : Un avis relatif à l’usure.

Le journal officiel n° 301 du 28 décembre vient de publier un avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure…

PENAL - ENFANCE

Au J.O. n° 302 du 29 décembre 2007, page 21778, est publié un décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour

SOCIAL - MALADIES PROFESSIONNELLES

Signalé par service-public.fr/, sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité : Le guide des maladies professionnelles

L’Institut national de recherche et de sécurité propose sur son site un guide des maladies professionnelles destiné à faciliter l’accès aux informations contenues dans les tableaux de maladies professionnelles.

Ces tableaux répertorient l’ensemble des maladies, ainsi que leurs conditions de contraction (nuisance en cause, activités professionnelles), pouvant légalement être qualifiées de maladies professionnelles et ainsi ouvrir droit à une indemnisation. Le guide permet de consulter ces documents selon différents modes de recherche, notamment selon la pathologie concernée, l’activité professionnelle exercée ou la nuisance en cause. Il offre par ailleurs une présentation détaillée de la réglementation régissant la reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles, et recense les coordonnées des organismes locaux pouvant être consultés dans ce domaine. A terme, il comportera pour chaque tableau un commentaire réunissant des données médicales, techniques, réglementaires et documentaires.

Voir également, sur Service-public.fr : Accidents de travail, maladies professionnelles

THEATRE - JUSTICE

Sur critiqueslibres.com : La Farce de Maître Pathelin, la Satire de la justice, de Inconnu, Françoise Rachmuhl (Traduction), Philippe Roux (Illustrations), critiqué par Dirlandaise,

Tel est pris qui croyait prendre !

J'aime énormément cette collection de petits livres de Hatier dans laquelle plusieurs thèmes sont explorés par le biais d'oeuvres aussi diversifiées que passionnantes.

Dans celui-ci, c'est le thème de la justice et de ses absurdités qui est mis en scène. La Farce de Maître Pathelin a été écrite fort probablement vers l'année 1464 mais aucune certitude n'existe à ce sujet. On ne sait pas plus qui en est l'auteur...

AIDE JURIDICTIONNELLE - INEGALITE

Sur inegalites.fr : Inégalités dans l’accès au droit et à la justice

Que savons-nous, aujourd’hui, des inégalités d’accès au droit et à la justice ? Matthieu Biancucci, sociologue à l’Université de Bordeaux, apporte des éléments de réponse statistiques en s’intéressant aux bénéficiaires de l’aide judiciaire, et ouvre ainsi un chantier nécessaire...

HUISSIERS - TARIF

Au J.O. n° 302 du 29 décembre 2007 est publié un décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice

ASSURANCE VIE - DONATION

Cour de cassation - Chambre mixte - Arrêt de rejet n° 261 du 21 décembre2007 - Pourvoi n° 06-12.769

Avis de M. Jean-Dominique Sarcelet, Avocat général

Communiqué relatif à l'arrêt n° 261 du 21 décembre 2007 :

Le 21 décembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 06-12.769) tranchant la question de savoir si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peu avant le décès du souscripteur pouvait être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit.

Une personne, trois jours avant de décéder d'un cancer dont elle avait connaissance depuis plusieurs années, et après avoir désigné sa concubine comme légataire universelle, avait modifié les bénéficiaires des contrats d'assurances qu'elle avait souscrits et sur lesquels elle avait déposé 85% de son patrimoine, puis désigné cette dernière comme seule bénéficiaire.

Considérant que les versements effectués au titre des contrats d’assurance-vie constituaient en réalité une donation indirecte, l’administration fiscale a notifié à la concubine un redressement fiscal que celle-ci a contesté en justice.

Pour approuver la cour d’appel qui a rejeté cette contestation, la Cour de cassation a considéré qu’un contrat d’assurance-vie pouvait être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

JOURNAL OFFICIEL - TARIF

Au J.O. n° 303 du 30 décembre 2007, page 21836, est publié un arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

ETRANGER - FICHIER

Au J.O. n° 303 du 30 décembre 2007, page 21946, est publié un décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

PENAL - ALCOOLEMIE

Sur tf1.lci.fr : L'avocat qui fait pâlir l'alcootest, par Alexandra GUILLET

Un automobiliste contrôlé avec 1,4 g d'alcool dans le sang a obtenu la relaxe, après que son avocat a prouvé la non fiabilité des tests d'alcoolémie.

Une décision qui pourrait faire jurisprudence, l'Etat n'ayant pas fait appel (…)

"C'est ultra-vicieux, reconnaît sur LCI.fr maître Jean-baptiste Iosca, spécialiste du code de la route. J'avais demandé à l'administration française de me fournir les certificats d'approbation et les notices d'informations pour les éthylotests et les éthylomètres. Cela m'ayant été refusé, j'ai saisi la Cada (ndlr : la commission d'accès aux documents administratifs) qui m'a donné raison et fait transmettre les documents". Et là, surprise. La notice de fabrication stipule très clairement : "après avoir absorbé un produit ou fumé, attendre 30 minutes avant de souffler dans l'appareil". Autrement, les résultats peuvent être viciés...

PENAL - RETENTION DE SURETE

Sur le site prison.eu.org : LE NOUVEAU PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT : ENFERMEMENT À VIE ET PARODIE DE PROCÈS

Début janvier, les députés doivent examiner, en première lecture, le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s’agit, d’une part, de permettre l’enfermement, après une peine de prison, et éventuellement à vie, de personnes considérées comme dangereuses et, d’autre part, de revoir la procédure judiciaire concernant les auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental...

CONSOMMATION - TAUX EFFECTIF GLOBAL

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation partielle n° 1148 du 20 décembre 2007 - Pourvoi n° 06-14.690

...Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu que le texte susvisé, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif, d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d'une telle révision...