PROCEDURE CIVILE - OFFICE DU JUGE

Cour de cassation - Assemblée plénière - arrêt de rejet n° 564 du 21 décembre 2007 - 06-11.343

COMMUNIQUE

Par un arrêt du 21 décembre 2007 (pourvoi n° 0611343), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché la question de savoir si le juge, en matière civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqué par les parties.

(...)

Rejetant le pourvoi, l'assemblée plénière a estimé que, mis à part les cas où la loi lui fait l'obligation de relever d'office un moyen de droit non expressément invoqué par les parties, le juge n'était pas tenu de le faire.

Cette décision se situe dans le sillage d'une évolution marquée par le décret du 28 décembre 1998 et un précédent arrêt rendu par l'assemblée plénière le 7 juillet 2006, qui, redessinant les rôles respectifs des parties et du juge dans le procès civil, repose sur l'idée que si le juge doit jouer un rôle actif dans le déroulement du procès, il n'a pas à remplir tous les rôles, et qu'il revient aux parties elles-mêmes, représentées par des conseils professionnels, d'invoquer tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions.

HUISSIERS - REFORME

Sur Presse.justice.gouv.fr : 23èmes journées de Paris - Forum des huissiers de justice, Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Extraits :

Le décret du 11 mai 2007 aétendu votre compétence au niveau du tribunal de grande instance. C’est une étape importante. Ce décret sera applicable au 1er janvier 2009. C’était votre souhait. Vous vouliez un peu de temps pour préparer la mise en œuvre de cette réforme (…)

La réforme de votre compétence territoriale va permettre à chaque étude d’étendre son champ d’action. La réforme de la carte judiciaire s’inscrira dans la même logique. En fusionnant certains ressorts de TGI, elle aboutit à harmoniser la taille des différentes juridictions. Il y aura moins de disparités en termes de nombre de justiciables et de nombre de décisions rendues par tribunal.

Cette extension de votre champ de compétence facilitera aussi le regroupement de votre activité. Ces regroupements sont nécessaires pour assurer la pérennité de vos études. Les limites du tribunal d’instance étaient trop petites pour pouvoir le faire. Désormais, vous pourrez constituer des structures plus compétitives et mieux armées face à la concurrence (…)

Dès le mois d’août 2008, les huissiers pourront déposer leurs demandes de regroupement auprès des procureurs. Les arrêtés de nomination seront publiés à partir du 1er janvier 2009 (…)

Votre tarif a été revalorisé de façon significative par le décret du 10 mai 2007, j’ai souhaité que les indemnités versées aux huissiers audienciers pour les audiences pénales soient augmentées. Le décret du 26 septembre 2007 a rendu cette augmentation effective. La circulaire d’application a été signée mercredi et a été diffusée dès hier (…)

Actuellement, dans les procédures judiciaires, vos constatations n’ont valeur que de simples renseignements.

Mais, en pratique, les procès-verbaux que vous dressez ont valeur de preuve. Cela tient à votre rigueur et à votre professionnalisme. Un constat d’huissier fait foi. Pour tous, c’est une preuve impartiale.

Je veux mettre le droit en conformité avec la pratique. Vos constatations matérielles auront donc une force probante, je m’engage à la renforcer. Cela résulte de votre statut d’officier public et ministériel. Vous avez un statut rigoureux et exigeant. Votre parole doit avoir une valeur particulière. C’est une question de bon sens et de cohérence (…)

Je veux que vous soyez autorisés à interroger directement certaines personnes publiques. Vous obtiendrez ainsi l’adresse d’un débiteur, celle de son employeur et celle de la banque où il a ouvert un compte. Votre travail sera simplifié. Vous ne serez plus obligés de passer par le procureur de la République. Vous aurez des droits élargis, comme en matière de recouvrement de pension alimentaire (…)

La dématérialisation des échanges est une priorité. Elle simplifiera votre tâche. Vous pourrez bientôt transmettre des pièces sans avoir à vous déplacer au tribunal (…)

Le futur code rassemblera toutes les règles relatives à l’exécution. Il constituera un cadre de référence. Il sera la suite logique du nouveau code de procédure civile.