SECURITE SOCIALE - FINANCEMENT

Au J.O. No 296 du 21 décembre 2007, est publié la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Ainsi que la Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007

La Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2007 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-558 DC

La Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 novembre 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-558 DC

Les Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Et le Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT

Au J.O. No 296 du 21 décembre 2007, est publié la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

ADOPTION - COUPLE HOMOSEXUEL

La Cour de cassation revient sur le problème de l'adoption par un couple homosexuel en statuant, d'une manière inédite, au regard des règles européenne.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 1468 du 19 décembre 2007 - pourvoi n° 06-21.369

« Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d'autre part, que l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, a légalement justifié sa décision »...

Voir le Communiqué

Pour mémoire, il faut rappeler que la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 février 2007 deux arrêt de cassation et rejet (pourvois n° 06-15.647 et 04-15.676) statuant sur cette question (même réponse).

Ni l'intérêt de l'enfant, ni la discrimination à l'encontre des personnes de même sexe ne font fléchir la Cour. La seule solution est une modification de la loi.

CARTE JUDICIAIRE - REFORME

Sur le site de Que Choisir, une lettre ouverte au Garde des Sceaux de Alain BAZOT, Président :

"Madame le Garde des Sceaux,

Je vous adresse la présente lettre pour vous faire part de la très grande inquiétude de l'UFC-QUE CHOISIR sur les conséquences à venir pour les justiciables des réformes que vous avez engagées.

Comme nous l'a confirmé votre cabinet lors de l'entretien du 27 novembre 2007, la suppression massive des tribunaux d'instance mise en oeuvre par les décrets présentés ce jour au Comité Paritaire, ne constitue qu'une première étape de votre réforme de la justice."..

FILIATION

Une ordonnance sortie des cartons : Le Sénat vient d’exhumer une ordonnance portant réforme de la filiation (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 publiée au J.O. n° 156 du 6 juillet 2005, page 11159, portant réforme de la filiation), qui n’a pas encore été ratifiée.

Il s’agit, pour l’essentiel, de rendre possible le changement de nom des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et de sécuriser les actions en justice relatives à la filiation :

- autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance par une simple déclaration de leurs parents devant l'officier de l'état civil, cette possibilité ayant été malencontreusement proscrite par l'ordonnance du 4 juillet 2005 au grand désarroi de nombreuses familles qui pouvaient auparavant -et ne peuvent plus désormais- substituer le nom du père à celui de la mère soit par une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, soit par la légitimation résultant du mariage ;
- permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l'enfant, plutôt que d'engager une action en justice ;
- fixer une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption de paternité du mari en prévoyant que, dans l'hypothèse où l'officier de l'état civil s'apercevrait au moment de l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant que les indications relatives au père sont contradictoires avec celles figurant dans une reconnaissance paternelle prénatale en sa possession, il doit porter dans l'acte de naissance les indications communiquées par la personne qui lui déclare la naissance et en aviser le procureur de la République afin qu'il saisisse le tribunal de grande instance pour faire trancher ce conflit de filiation ;
- aligner le délai de contestation de la filiation établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, fixé à cinq ans, sur celui de la contestation, par la voie de la tierce opposition, de la filiation établie par un jugement constatant cette même possession d'état, qui est de dix ans ;
- supprimer la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X afin d'éviter une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, cette suppression ne remettant pas en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité ;
- aligner le délai de prescription de l'action à fins de subsides, actuellement fixé à deux ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de dix ans.

Sur le site du Sénat :
Le communiqué
Le dossier législatif

SIMPLICFICATION DU DROIT

Sur le blog Dalloz : Simplification du droit : interview de Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann est président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Depuis le début de sa législature, il dénonce l’inflation législative et s’est engagé dans une démarche de simplification du droit.

Dalloz : La proposition de loi relative à la simplification du droit, dont vous êtes le co-auteur, a été adoptée définitivement le 11 décembre 2007. Est-elle la première étape d'une nouvelle phase plus générale de simplification du droit ? ...

CONFERENCE DES BÂTONNIERS - JOURNAL

Signalé par le village de la justice, Le Journal des Bâtonniers, n°1, nouvelle revue de la Conférence des Bâtonniers (PDF, 2 Mo).

ADOPTION - COUPLE HOMOSEXUEL

Sur tf1.lci.fr : Adoption au sein d'un couple homo : c'est non

...La décision rendue mercredi par la première chambre civile était relativement attendue car pour la première fois, le demandeur avait invoqué pour sa défense une violation du droit européen. La femme déboutée en 2006 estimait que l'article 365 du code civil invoqué par la cour d'appel violait la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) car il "portait atteinte à la vie familiale". Mercredi, la Cour de cassation a jugé que cet article "ne contredisait aucune des dispositions" de cette Convention...

Mise à jour, le 20/12/07 : L'arrêt est en ligne.

EXECUTION PROVISOIRE - POUVOIR DU PREMIER PRESIDENT

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation n° 2734 du 18 décembre 2007 - 06-44.548

Communiqué du Service de documentation et d'études

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l'interprétation qu'il y avait lieu de faire du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004.

Ce nouveau texte autorise les premiers présidents des cours d’appel à arrêter l’exécution provisoire de droit d’une décision frappée d’appel en cas de violation manifeste du principe de la contradiction ou de l’article 12 du même code, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La mise en œuvre de ce texte a suscité certaines hésitations des juridictions du fond sur le sens et la portée de la référence à la violation manifeste de l’article 12, lequel prévoit que “ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Si la plupart des premiers présidents des cours d’appel ont considéré que l’article 524 ne leur conférait le pouvoir de suspendre l’exécution provisoire de droit que dans l’hypothèse où le juge du premier degré avait commis un manquement manifeste à sa fonction telle que définie par l’article 12, d’autres, au contraire, adoptant une interprétation plus large, ont estimé que ce texte leur conférait le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision qu’ils estimaient entachée d’une erreur de droit.

Après avoir recueilli l’avis officiel de la 2eme chambre civile, formation compétente en matière de procédure civile, la chambre sociale a rejeté cette dernière analyse en affirmant que l'erreur éventuelle commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constituait pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524. Elle a par conséquent jugé que violait ce texte le premier président d’une cour d’appel qui arrêtait l'exécution provisoire d'une décision dont il estimait qu’elle avait fait une application erronée de la règle de droit applicable, une telle appréciation relevant du seul pouvoir de la cour d’appel, saisie parallèlement de l’affaire au fond, non de celui de son premier président.

SOCIAL - EGALITE HOMME / FEMME

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 2732 du 18 décembre 2007 06-45.132

Communiqué du Service de documentation et d'études :

…la chambre sociale a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.

Après avoir réaffirmé la compétence du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui a fait bénéficier un employé masculin de la RATP des dispositions spécifiques des statuts de cette entreprise qui prévoient que les règles limitant l’accès au statut d’agent permanent aux candidats ayant atteinte une limite d’âge ne sont pas opposables aux veuves et aux femmes divorcées non remariées, aux mères de trois enfants et plus et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, en retenant qu'une telle réglementation était contraire au principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d’emploi et de travail tel qu’il résulte des articles 141, paragraphe 4, du traité CE et 3, paragraphe 1, et 2, paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE ;

Cet arrêt se prononce aussi en faveur de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la situation individuelle d'un agent d'un établissement public industriel et commercial qui n'a pas la qualité de directeur ou de comptable public…

VIOLENCES CONJUGALES - APPLICATION DE LA LOI

Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport de MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

LIBERTE PUBLIQUE - NUMERO UNIQUE D’IDENTIFICATION - LEGISLATION COMPAREE

Sur le site du Sénat : Étude de législation comparée - Le numéro unique d'identification des personnes physiques

En France, toute personne est identifiée dès sa naissance par son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Le NIR, communément dénommé « numéro INSEE » ou « numéro de sécurité sociale », se compose de 15 chiffres. Il est généralement considéré comme très signifiant, car il indique le sexe, l'année et le mois de naissance, ainsi que le code chiffré de la commune de naissance et le numéro d'ordre sur le registre des actes de naissance.

Pour éviter toute interconnexion des fichiers et toute utilisation des données personnelles à des fins autres que celles qui ont justifié leur enregistrement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refuse l'utilisation d'un numéro unique d'identification des personnes physiques. Le NIR est donc essentiellement utilisé dans le domaine de la protection sociale, et les différents services administratifs (fisc, éducation, police, etc.) attribuent à leurs usagers des identifiants sectoriels spécifiques.

L'opposition de la CNIL à l'utilisation du NIR pour l'ensemble des démarches d'ordre administratif conduit à s'interroger sur l'existence d'un numéro unique d'identification des personnes physiques dans les principaux pays européens.

Les pays suivants ont été retenus : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse

Les règles relatives à l'interconnexion des fichiers n'ont pas été prises en compte.

L'analyse des dispositions étrangères permet de faire apparaître trois groupes de pays :
- ceux qui ont introduit un numéro unique d'identification des personnes physiques (Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède) ;
- ceux qui ne l'ont pas fait, mais qui, de facto, utilisent un identifiant sectoriel comme numéro unique d'identification (Espagne, Italie et Suisse) ;
- ceux qui sont opposés à la création d'un numéro unique d'identification (Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne et Portugal)...

INTERNET - JURISPRUDENCE - REVUE

Sur Juriscom.net :

TGI Paris, 18 décembre 2007, Jean-Yves Lafesse, SARL L Anonyme, David M, c/ SA Dailymotion - contrefaçon - qualité d'auteur - preuve de la titularité des droits (non) - qualité à agir (non) - irrecevabilité (oui)

TGI Versailles, 11 décembre 2007, Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr - e-commerce - librairie en ligne - « Loi Lang » du 10 août 1981 - chèque de bienvenue - livraison franco de port - vente avec primes (oui)

CA Versailles, 12 décembre 2007, Les Arnaques.com c/ Editions Régionales de France - forum de discussion - modération a posteriori (oui) - statut hébergeur (oui) - notification article 6.I.5 (non) - responsabilité (non)

TC Paris, référé, 28 novembre 2007, Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté Fincream - logiciel - messagerie - contrefaçon

TI Paris 9ème, 27 novembre 2007, P. O. c/ Telecom Italia - offre haut débit - dégroupage - dysfonctionnement de connexion - article 1147 code civil - inexécution (oui)

TGI Paris, référé, 19 novembre 2007, CNPA, CNCEP c/ Alain Bazot, UFC-Que Choisir - droit de réponse - refus d’insertion - service de communication en ligne - article 6-IV loi du 21 juin 2004 - décret du 24 octobre 2007

CA Paris, 9 novembre 2007, eBay c/ DWC - courtage en ligne - suspension de comptes - obligation de remise en service (non) - hébergement (oui) - application des CGU

Cassation civ 1, 8 novembre 2007, société AOL c/ associations UFC-Que choisir, AFA - fournisseur d’accès Internet - contrat type - clauses abusives

TGI Paris, référé, 29 octobre 2007, Mme M. B., M. P.T., M. F .D. c/ Wikimedia Foundation Inc. - encyclopédie collaborative - hébergement (oui) - atteinte à la vie privée - diffamation - procédure de notification (non) - présomption de connaissance des faits litigieux (non) - responsabilité (non)

INTERNET - DOCTRINE - REVUE

Sur Juriscom.net :

Iphone, Orange, SFR, l'internet illimité et le droit Juriscom.net, Séverine Mas

A propos de la nature juridique de l'adresse IP Juriscom.net, Cédric Manara

Internet n’est pas une zone de non-droit Ecrans.fr, Astrid Girardeau

Affaire eBay c/ DWC : quand le statut d’hébergeur n’empêche pas de réguler Juriscom.net, Lionel Thoumyre

Responsabilité des hébergeurs : quelques mots sur l'affaire Wikimedia Juriscom.net, Lionel Thoumyre

INTERNET - RESPONSABILITE DES HEBERGEURS

Sur Juriscom.net : Observations sur les nouvelles obligations prétoriennes des hébergeurs, par Ronan Hardouin

A propos de l’affaire « Google vidéo », TGI Paris, 19 octobre 2007

Téléchargez le document au format PDF : resp20071108.pdf

Liens :

Décision : TGI Paris, 19 octobre 2007, Zadig Productions, Jean-Robert V. et Mathieu V. c/ Société Google Inc. et AFA
Actu : L. Thoumyre, ''Google Video condamné pour contrefaçon'', 29/10/2007
Etude : L. Thoumyre, ''La responsabilité des acteurs de l'Internet'', Lamy, juin 2007

SOCIAL - EUROPE

Sur Curia.europa.eu, un communiqué :

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-341/05 Laval un Partneri
Nº 98/2007 : 18 décembre 2007
Libre prestation des services
LA COUR SE PRONONCE SUR LA CONFORMITÉ AU DROIT COMMUNAUTAIRE D'UNE ACTION COLLECTIVE PAR LAQUELLE UNE ORGANISATION SYNDICALE TENTE DE CONTRAINDRE UN PRESTATAIRE DE SERVICES ÉTRANGER À ENTAMER DES NÉGOCIATIONS SUR LES SALAIRES ET À ADHÉRER À UNE CONVENTION COLLECTIVE

L’arrêt est ici

Sur le site du Monde : Dumping social: les syndicats européens "déçus" par la Cour de justice

La Confédération européenne des syndicats (CES) s'est déclarée "particulièrement déçue" de l'arrêt "inattendu" rendu mardi par la Cour européenne de justice sur un cas de dumping social en Suède.

La justice européenne a rendu mardi un avis défavorable aux actions de blocage menées par des syndicats suédois contre une entreprise de construction lettone qui proposait en Suède des salaires inférieurs à ceux en vigueur dans le secteur...

Sur tageblatt.lu : Dumping social: la justice européenne rend un avis défavorable aux syndicats

La Cour européenne de justice a rendu mardi un avis défavorable à l'action menée par des syndicats suédois contre une entreprise de construction lettone qui proposait en Suède des salaires inférieurs à ceux inscrits dans une convention collective sectorielle.

DIVORCE - REFORME

Sur Paroles de juges : A quoi sert le juge dans le divorce par consentement mutuel, par Hugo Rialland

Les audiences de “cons-mut” font partie des audiences les plus rapides, très souvent les plus simples, qui ne demandent que très peu de rédaction, et sur lesquelles parfois le juge lui même s’interroge sur son utilité.

Après tout, c’est vrai, si, depuis trois ans d’exercice de la fonction de juge aux affaires familiales, j’ai influé sur 5 % des conventions de divorce soumise c’est bien le maximum...

Sur le site du Village de la Justice : Divorcer chez le notaire de son choix, une ruse malhonnette pour citoyens naïfs, par Anicette Daniel

Divorce devant notaire, pourquoi pas en mairie ?

La vision de la famille moderne serait donc devenue purement et simplement une affaire de gros sous et de finances publiques. Voilà les enfants logés à l’enseigne des biens comme meubles et immeubles dont sont déjà chargés les notaires quelle que soit la formule des divorces...

Sur le site du Monde : Les avocats d'Orléans en grève illimitée contre la réforme du divorce

Les avocats d'Orléans ont entamé lundi un mouvement de grève illimité pour protester contre le projet de réforme du divorce envisagé par le gouvernement, a-t-on appris auprès du barreau.

"Nous voyons dans cette réforme les prémices d'une évacuation des acteurs principaux de la justice, en premier lieu le juge et l'avocat", a expliqué Anne-Marie Nadaud, membre du conseil de l'Ordre d'Orléans, après une assemblée générale qui a rassemblé environ la moitié des 160 avocats du barreau...

Avec Google News :

Les avocats en grève contre la réforme du divorce nouvelobs.com - Les 46.000 avocats de France étaient appelés à se mobiliser mercredi dans le cadre d'une "grève d'avertissement" contre le projet du ...

Divorce: grève des avocats contre "la privatisation de la justice" Le Monde - Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Paul-Albert Iweins, a donné mercredi matin le coup d'envoi de la journée de grève des avocats contre le ...

Divorcer sans juge, c’est la loi du plus fort Le Figaro - Par Christian Charrière-Bournaze, bâtonnier désigné de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris. Le gouvernement est at-teint de frénésie...

Les avocats en grève contre le divorce chez le notaire Le Figaro - A Orléans, les avocats du barreau ont décidé d’un mouvement de grève illimité pour protester contre le projet de réforme du divorce envisagé par le ...

Réforme du divorce : risques pour "l'équilibre" entre ex-époux ... Le Monde - Le projet du gouvernement de réformer le divorce par consentement mutuel, qui échapperait à la compétence du juge au profit d'un simple passage chez le ...

Les avocats d'Orléans en grève illimitée contre la réforme du divorce Le Monde - Les avocats d'Orléans ont entamé lundi un mouvement de grève illimité pour protester contre le projet de réforme du divorce envisagé par le gouvernement, ...

Le mariage finit chez le notaire Libération - La séparation par consentement mutuel pourrait être bientôt prononcée par le notaire et non plus par le juge. Les avocats s’insurgent. Un divorce express? ...

«L’Etat se désengage» Libération - Françoise Dekeuwer-Défossez est juriste, professeure à l’université de Lille-II. Elle a présidé la commission de réforme du droit de la famille, en 1999, ...

Réforme du divorce : les avocats exigent "le retrait pur et simple ...Le Monde - Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 47.000 avocats de France, a exigé vendredi "le retrait pur et simple" du projet de réforme du ...

Sur le projet de réforme du divorce AgoraVox - Toujours dans la droite lignée de créer une justice à deux vitesses, rapide pour les plus riches et tortueuse pour les plus pauvres, le gouvernement prévoit ...

ASSURANCE VIE - DROITS DES ASSURES

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés est parue au J.O.

EUROPE - ECONOMIE - FINANCE

La loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier est parue au J.O. n° 293 du 18 décembre 2007

JUSTICE - EUROPE

Sur le site du Sénat : Vers la présidence française de l'Union européenne, Rapport d'information par M. Jean-Jacques HYEST.

Lire le rapport

SOCIAL - EMPLOI

Sur le site du Sénat, le texte de Mme Christine LAGARDE du Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

Lire le dossier

AIDE JURIDICTIONNELLE - CANADA

Sur hebdos.net : Aide juridique plus accessible

Le ministre de la Justice et procureur général, Jacques P. Dupuis, informe la population que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique seront haussés à partir du 1er janvier 2008, tel que prévu au Règlement sur l'aide juridique.

Ainsi, les personnes seules, pour lesquelles le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuite était de 8870$ le 1er janvier 2006, verront ce seuil passer à 11 250$, ce qui portera alors à environ 27% le pourcentage de la hausse qu'aura connue ce seuil depuis le début de la réforme...

AIDE JURIDICTIONNELLE

Sur cnb.avocat.fr, un communiqué :

….propose ainsi la création d’un fonds qui pourrait être notamment abondé par une contribution de solidarité prélevée sur l’ensemble des actes juridiques établis par tous les professionnels exerçant le droit à titre principal ou accessoire (avocats, notaires, banques, compagnies d’assurance, agents immobiliers, etc.), ainsi que par les collectivités locales.

Par ailleurs, le Conseil National demande aux pouvoirs publics d’élargir l’application du taux minoré de TVA de 5,5% à tous les services juridiques et judiciaires rendus aux particuliers pour se conformer aux principes adoptés le 11 décembre 2007 par le Parlement Européen sur « la simplification et la rationalisation des taux réduits de TVA applicables aux services locaux qui n’affectent pas le commerce intracommunautaire ».

Enfin, le Conseil National des Barreaux invite l’ensemble des composantes de la profession à lui faire connaître avant le 1er février prochain, leurs observations sur la possibilité de créer des structures d’exercice de conseil et de défense dédiées à l’aide juridictionnelle telles qu’elles existent par exemple au Québec.

LOGEMENT INSALUBRES

Sur afp.google.com : Des magistrats référents pour les questions de logements insalubres

La ministre de la Justice Rachida Dati a annoncé samedi à Marseille la désignation de "magistrats référents" pour les questions de logements insalubres et dangereux afin de "lutter contre les marchands de sommeil".

"C'est absolument inacceptable que des personnes puissent abuser de la fragilité. Nous souhaitons vraiment avoir des sanctions systématiques avec une extrême sévérité contre ces personnes qui proposent non seulement des logements insalubres mais aussi des logements dangereux", a déclaré Mme Dati en marge d'une cérémonie de pose de première pierre pour des logements destinés aux fonctionnaires du ministère de la Justice, à Marseille.

DIVORCE - REFORME

Sur http://www.cnb.avocat.fr, un communiqué : Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.

Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :

- serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions,
- provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,
- constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.
Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.


Sur judiciaire.blog.20minutes.fr : Les avocats à Nicolas Sarkozy : gardons divorce et prenons les ventes immobilières !

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a appelé à l’unanimité les avocats de France à faire une journée de grève nationale ce mercredi 19 décembre 2007 pour demander la suppression immédiate du projet de réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel...

Sur femmes-sans-complexes.fr : Pas de justice pour un divorce

Un projet du gouvernement pourrait amener les divorces par consentement mutuel devant les notaires plutôt que les juges. Cette “piste de travail”, qui peut sembler légitime lorsqu’il n’y a pas de contentieux, suscite la grogne des avocats...

AVOCAT - RESULTAT GARANTI

Sur laprovence.fr : Avignon : "l'avocat des chauffards" récupère le permis annulé

Me Yannick Rio qui mène un combat contre le permis à points garantit le résultat de son action. C'est gagné à Avignon.

Se retrouvant avec un permis de conduire sans point mais avec un besoin impérieux de son véhicule pour ses déplacements professionnels Nicolas, 40 ans, un marchand de biens avignonnais, a fait appel au service de Me Yannick Rio. Cet avocat parisien spécialisé du droit routier, surnommé "l'avocat des chauffards" par des défenseurs de la sécurité routière, se fait fort de sauver les permis de conduire. Me Rio garantit à ses clients le résultat de la procédure administrative et leur indique qu'en attendant la décision, ils peuvent reprendre le volant.

(…) La procédure proposée par Me Rio — facturée 4560 — fonctionne toujours nous a assuré l'avocat qui vient d'obtenir des décisions favorables devant les tribunaux d'Orléans, Marseille, Rennes, Versailles, Nîmes… "Nous avons plus de 2000 décisions favorables et nous allons gagner tous les procès" martèle l'avocat qui vient de faire appel d'une mesure de suspension de neuf mois prise à son encontre par le Conseil de l'ordre du barreau de Paris. "Il y a beaucoup de jaloux car j'ai trouvé une méthode infaillible pour sauver les permis. C'est mon combat et c'est vrai que je gagne des millions d'euros par mon astuce et mon travail. J'en suis fier".