vendredi 14 décembre 2007

PRISON - DROIT ADMINISTRATIF

Par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.

Sur Conseil-etat.fr un communiqué de presse :

La question posée par les trois affaires soumises à l'Assemblée du contentieux consistait à déterminer si certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif. En effet, même si la jurisprudence a progressivement limité le champ des mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire des décisions qui ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, celles-ci demeuraient relativement nombreuses dans le domaine pénitentiaire, en raison des contraintes particulières pesant sur l'administration en cette matière. Précisant sa jurisprudence antérieure, issue d'un arrêt Marie du 17 février 1995, l'Assemblée du contentieux pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus...

Les trois arrêts en question sont en ligne :

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
N° 306432
M. PAYET

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
N° 290730
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. Boussouar

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
N° 290420
M. PLANCHENAULT


Sur le site du Monde, Le Conseil d'Etat élargit les possibilités de recours des prisonniers, par Alain Salles
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COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est en ligne : Bulletin d'information n° 673 du 15 décembre 2007
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EUROPE - INTERNET - PROXENETISME

Sur Europe1.fr : Un cyber proxénète arrêté à Aix en Provence

...Un homme qui était à la tête d'un réseau international de prostitution sur internet a été arrêté à Aix-en-Provence. Il proposait les services d'une quarantaine de jeunes femmes que les clients pouvaient réserver d'un clic et qui se déplaçaient ensuite à Paris, Zurich ou Marseille. Chiffre d'affaires : 15.000 euros par jour.

L'enquête débutée il y a plus d'un an a permis de mettre à jour un réseau qui dépasse les frontières de l'Hexagone. L'entreprise de l'homme arrêté à Aix-en-Provence était en effet basée en Suisse où la législation est plus tolérante. Son activité sur le web lui permettait d'envoyer ses "filles" vers des clients vivant aussi bien à Paris qu'à Zurich ou Marseille. Profitant ainsi des failles de la législation européenne qui n'est pas encore harmonisée dans ce domaine"...
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JUSTICE - PRESCRIPTION PENALE - GARDE ALTERNEE

Sur le site du Sénat : Les quatrièmes et cinquièmes rencontres sénatoriales de la justice, Colloques organisés par M. Christian Poncelet, président du Sénat - Palais du Luxembourg - 20 juin 2006 et 5 juillet 2007.
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jeudi 13 décembre 2007

PROCEDURE PENALE - COMPOSITION

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 6492 du 20 novembre 2007 - Pourvoi n° 07-82.808

…il résulte de l'article 41-2 du code de procédure pénale que, lorsque l'auteur des faits a donné son accord aux mesures proposées par le procureur de la République, ce dernier est tenu de saisir le président du tribunal aux fins de validation de la composition et ne recouvre la possibilité de mettre en mouvement l’action publique que si ce magistrat refuse de valider la composition ou si, une fois la validation intervenue, l’intéressé n’exécute pas intégralement les mesures décidées….

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PROCEDURE PENALE - FRAIS IRREPETIBLES

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 6448 du 20 novembre 2007 - Pourvoi n° 07-80.405

Vu les articles 800-2, R. 249.3 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon les articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale, la demande d’indemnisation, par la personne poursuivie, des frais exposés par elle et non payés par l’Etat, doit être présentée avant l’expiration du délai de vingt jours prévu par l’article 175 du code de procédure pénale, si elle est formée devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction...

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AVOCAT - DIFFAMATION - DISCIPLINE

Sur Cosal.net : AFFAIRE D'OUTREAU : DOMINIQUE TRICAUD A PERDU ! NOTRE CONSOEUR EMMANUELLE OSMONT ENFIN RELAXEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

« Notre consoeur du Barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat de Madame Karine Duchaussoy (la seule victime de l'affaire d'Outreau, n'ayant pas été placée en détention provisoire), vient d'être relaxée par le Tribunal Correctionnel de Paris, où elle avait été traînée pour diffamation par Madame Jocelyne Rubantel, la très remarquable Juge des libertés de l'affaire d'Outreau »...
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AIDE JURIDICTIONNELLE

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mercredi 12 décembre 2007

DIVORCE - AVOCAT - PERIMETTRE DU DROIT

Sur le site du figaro : Divorcer sans passer devant le juge sera bientôt possible, par Anne Rovan et Laurence de Charrette :
... « Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu'il y a accord entre les deux époux. Cette annonce serait faite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée fin juin et qui vise à lancer la réforme de l'État. Selon nos informations, les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n'auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire, ce dernier étant un officier ministériel. L'objectif de cette mesure serait bien sûr d'alléger la charge des tribunaux »...
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mardi 11 décembre 2007

LOCATAIRES - DROIT DE PREEMPTION

Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport d’information déposé par la Commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble, et présentée par MM. Jean TIBERI et Christophe CARESCHE, députés.

…Le présent rapport, au-delà du contrôle des dispositions d’application de la loi du 13 juin 2006 (au demeurant fort peu nombreuses), vise à recenser les questions suscitées par cette loi. Il a également pour but d’évaluer dans quelle mesure cette loi apporte une réponse satisfaisante au problème des mouvements spéculatifs affectant tant la vente en bloc que la vente par lots d’immeubles à usage d’habitation...
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PROCEDURE CIVILE - EUROPE

Signalé par Journal du marché intérieur, Le Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil a été publié au JO du 10 décembre.
Ce règlement est en ligne (en PDF) sur eur-lex.europa.eu
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JUSTICE - OPINION


"La justice est sujette à de nombreuses critiques, tant de la part des citoyens, que des professionnels de ce domaine"…
Des professionnels de la justice répondent à cette question.
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JEUX - CONTRÔLE - LEGISLATION COMPAREE

Sur le site du Sénat, une Etude de législation comparée : Les instances de contrôle du secteur des jeux

… "L'émiettement des compétences qui caractérise le dispositif français de contrôle des jeux conduit à s'interroger sur l'organisation retenue dans les autres pays européens.

La présente étude recense donc les principales instances de contrôle des jeux dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal. Pour chacun de ces pays, le domaine de compétences, les attributions et le statut de ces instances, sont analysés, ainsi que les moyens mis à leur disposition, tant sur le plan humain que matériel.

Cette analyse fait apparaître :

- une dispersion des compétences généralement moindre qu'en France...
- ...et qui résulte souvent d'une réorganisation récente et inachevée"…
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CONSOMMATION - POUVOIR D'ACHAT

Sur le site du Sénat, le texte de M. Jean-Pierre BEL déposé au Sénat le 6 décembre 2007 d'une proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat.

Le dossier
En résumé :

Le titre premier concerne des mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat face à la baisse des revenus.

* La baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.
* La prime pour l'emploi constitue un instrument puissant pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés modestes.
* Conditionner les aides publiques aux entreprises à des négociations salariales.
* Lutter contre la précarité du salariat.
* Abroger les franchises médicales.
* Maintenir l'exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées ayant un faible revenu.

Le titre deux a pour objet de favoriser le pouvoir d'achat* Baisser les taxes sur les carburants en rétablissant la TIPP flottante.

* Créer un véritable chèque transport pour les salariés.
* Autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité et du gaz pour les consommateurs domestiques victimes de l'augmentation des prix du marché.
Le titre trois est relatif aux mesures en faveur du pouvoir d'achat face à l'inflation immobilière.
* Bloquer les loyers pour 1 an afin de négocier la création d'un bouclier logement pour limiter la part des loyers dans les revenus.
* Augmenter le plafond du livret A.
Le titre quatre concerne des mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat face aux abus en matière de consommation.
* Introduire le recours collectif.
* Encadrer le crédit à la consommation.
Le titre cinq est relatif au financement de cette proposition de loi.
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AVOCAT - EUROPE - BLANCHIMENT

Sur france-info.com : Lutte contre le blanchiment : des avocats délateurs ?

Une directive européenne sur la lutte contre le blanchiment va bientôt obliger tous les avocats à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières en cas de soupçon. Le futur bâtonnier du barreau de Paris appelle ses confrères à la désobéissance dès que cette directive sera transposée en France...

Vous pouvez écouter :

Les avocats ne veulent pas de cette mesure, Jean-Phillipe Deniau (0'48")

Les explications d’Yves Repiquet l’actuel bâtonnier du barreau de Paris (4'8")

Ecoutez Christian Charrière-Bournazel (1'51")

Et consulter :

Directive du Parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 (PDF - 317.2 ko)
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lundi 10 décembre 2007

E-COMMERCE - CONSOMMATION

L’édition 2008 du guide du Forum des droits sur l’internet pour bien acheter en ligne est en lligne.
"Un guide de 16 pages pour réussir son cybershopping. Cliquez ici pour télécharger le guide".
Voir également, sur un petit blog sur l'e-commerce :
Le 3 décembre 2007 a eu lieu la deuxième Journée d'actualité du droit de la consommation (...) Une session était consacrée à l'actualité du droit de l'internet présentée, d'une part par Georges Kheres, Directeur régional de la concurrence, de la concurrence et de la consommation des fraudes et, d'autre part, par moi-même (c'est-à-dire B TABAKA). La présentation suivante a été réalisée...
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CHIENS DANGEREUX - PREVENTION

Sur le site du Sénat, le texte déposé le 29 novembre 2007 du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
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PENAL - RECIDIVE - OPINION


"Récemment une jeune femme a été agressée et tuée dans le RER. Il s'agit d'un drame abominable qui révolte au plus haut point par sa violence et son caractère profondément injuste. L'auteur de ce crime (la culpabilité ne semblant pas contestée d'après les premières infos publiées) sera jugé et sanctionné dans quelques mois.
(...)
La réflexion distante et lucide sur les décisions de justice est indispensable dans une société démocratique. Mais distiller la méfiance et la haine par le bais d'analyses caricaturales qui privilégient l'émotion et dont la réflexion est absente n'est de l'intérêt de personne. Car demain chacun d'entre nous pourrait en être victime".
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SOCIAL - SAISIE DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL

Au J.O. n° 286 du 9 décembre 2007 page 19952, est publié un décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 EUR ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 EUR, inférieure ou égale à 6 580 EUR ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 EUR, inférieure ou égale à 9 850 EUR ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 EUR, inférieure ou égale à 13 080 EUR ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 EUR, inférieure ou égale à 16 320 EUR ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 EUR, inférieure ou égale à 19 610 EUR ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 EUR.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
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URBANISME - INSTALLATION CLASSEE - DOL

"Par cet arrêt rendu le 7 novembre dernier, la Cour de Cassation retient la réticence dolosive d'une société qui avait vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à proximité d'une installation classée en dissimulant aux acheteurs les dangers et les inconvénients liés à cette classification" :

..."Vu les articles 1109 et 1116 du code civil ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que le dol invoqué n'est pas constitué puisque les acquéreurs ont écrit à la société venderesse, le 12 janvier 2001, avant la signature de l'acte authentique de vente "j'espère que Adrian n'émettra pas d'odeur gênante", ce qui établit qu'ils étaient informés de l'existence et de la nature de l'activité de l'entreprise industrielle proche, que le vendeur savait, avant la signature de l'acte, que les époux Y... étaient informés de la proximité de l'usine Adrian et d'un risque de nuisances olfactives, les nuisances sonores étant par ailleurs inhérentes à toute activité industrielle et qu'aucun manquement à la loyauté du vendeur n'est donc caractérisé ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Erica n'avait pas fait preuve de réticence dolosive en dissimulant volontairement aux époux Y... que l'usine située à proximité du bien vendu était une installation classée soumise à autorisation comme présentant des dangers et des inconvénients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"...
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PRISON - PENAL

Sur prison.eu.org : 2007 : 3 LOIS, 2 PROJETS EN COURS, L'OUVERTURE DES EPM... QUEL BILAN POUR LES PERSONNES INCARCÉRÉES ? par la rédaction de Ban Public

...Le vote des règles pénitentiaires européennes (RPE), à l'unanimité du comité des ministres du conseil de l'Europe, en janvier 2006, augurait, a priori, d'une évolution favorable des conditions d'incarcération. Le nombre de personnes écrouées détenues est passé de 58 402, au 1er janvier 2007, à 61 763, au 1er novembre 2007 (source : statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée, ministère de la Justice. Est-il utile de préciser que l'augmentation de la population carcérale dénote une orientation vers plus de répression, ce qui n'est jamais la garantie d'une sécurité durable ? Quant à l'accroissement de la surpopulation carcérale (le nombre de places opérationnelles n'ayant pratiquement pas évolué), il entraîne mécaniquement une dégradation des conditions d'incarcération. Parallèlement, durant l'année 2007, l'activité du gouvernement dans les champs pénal et pénitentiaire a été intense...
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