Par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.
Sur Conseil-etat.fr un communiqué de presse :
La question posée par les trois affaires soumises à l'Assemblée du contentieux consistait à déterminer si certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif. En effet, même si la jurisprudence a progressivement limité le champ des mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire des décisions qui ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, celles-ci demeuraient relativement nombreuses dans le domaine pénitentiaire, en raison des contraintes particulières pesant sur l'administration en cette matière. Précisant sa jurisprudence antérieure, issue d'un arrêt Marie du 17 février 1995, l'Assemblée du contentieux pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus...
Les trois arrêts en question sont en ligne :
Assemblée du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
N° 306432
M. PAYET
Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
N° 290730
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. Boussouar
Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
N° 290420
M. PLANCHENAULT
Sur le site du Monde, Le Conseil d'Etat élargit les possibilités de recours des prisonniers, par Alain Salles
Sur Conseil-etat.fr un communiqué de presse :
La question posée par les trois affaires soumises à l'Assemblée du contentieux consistait à déterminer si certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif. En effet, même si la jurisprudence a progressivement limité le champ des mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire des décisions qui ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, celles-ci demeuraient relativement nombreuses dans le domaine pénitentiaire, en raison des contraintes particulières pesant sur l'administration en cette matière. Précisant sa jurisprudence antérieure, issue d'un arrêt Marie du 17 février 1995, l'Assemblée du contentieux pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus...
Les trois arrêts en question sont en ligne :
Assemblée du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
N° 306432
M. PAYET
Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
N° 290730
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. Boussouar
Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
N° 290420
M. PLANCHENAULT
Sur le site du Monde, Le Conseil d'Etat élargit les possibilités de recours des prisonniers, par Alain Salles
